2012 QCCA 415, 2012 QCCA 415

Duterville c. Canada (Procureur général) 2012 QCCA 415 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005060-114 500-10-005078-124 500-10-005079-122 (500-36-005963-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er mars 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) ALBERT DUTERVILLE Personnellement INTIMÉ AVOCAT(

S) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Claudia Gagnon MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA JOYAL, LEBLANC

(500-10-005060-114) Requête urgente pour surseoir à son transfert illégal à Port-Cartier malgré la signification d'une requête en habeas corpus et pour contester la décision de la Cour qui annulait sa comparution en personne pour procéder par vidéoconférence. (500-10-005060-114) En appel d'un jugement rendu le 2 novembre 2011 par la greffière Stéphanie Huot, de la Cour supérieure, district de Montréal. (500-10-005078-124 et 500-10-005079-122) En appel d'un jugement rendu le 24 novembre 2011 par l'honorable Claude Champagne, de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Habeas Corpus Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Appel du rôle, monsieur Albert Duterville n'est pas présent en salle de visioconférence à Port Cartier. Le technicien en informatique a informé la Cour que monsieur Duterville refuse de quitter sa cellule afin de venir plaider ses requêtes.

PAR LA COUR: L'audition du pourvoi est suspendue jusqu'à 11 h 30. 10 h 24 Reprise de la séance. 10 h 24 La Cour prend connaissance d'une note reçue au greffe de la Cour d'appel, à 10 h 14 am de la part de la Chef de gestion de peines à l'établissement Port-Cartier, à l'effet que monsieur Duterville, refuse de se soumettre aux consignes sécuritaires pour se rendre à la salle où doit avoir lieu la visioconférence. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour consigne au procès-verbal la note reçue de la chef de gestion des peines à l'établissement Port-Cartier, avisant la Cour que monsieur Duterville refuse de se soumettre aux consignes sécuritaires pour se rendre à la salle où doit avoir lieu la visioconférence pour l'audition de ses requête et appels. [ 2 ] Par conséquent, la requête pour surseoir à son transfert à Port-Cartier est rejetée et les appels dans les dossiers 500-10- 005060-114, 500-10-005078-124 et 500-10-005079-122 sont rejetés. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.