2011 QCCQ 9725, 2011 QCCQ 9725

Protection de la jeunesse — 112739 2011 QCCQ 9725 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 250-41-001536-114 DATE : 29 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Née le […] 2009 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A, B, Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une requête basée sur les dispositions de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse, par l'entremise d'une personne dûment autorisée à cette fin, dans le but de faire judiciairement déclarer compromis dans le milieu parental, la sécurité et le développement de X, née le […] 2009. [ 2 ] À l'audition, la mère est présente alors que l'enfant est représentée par une procureure. [ 3 ] La mère nie toutes les allégations au soutien de la conclusion de la requérante au niveau de la compromission. [ 4 ] Le Tribunal doit donc déterminer, en premier lieu, si le développement ou la sécurité de l'enfant est compromis. [ 5 ] Au soutien de ses prétentions, la requérante a témoigné.

Elle a déposé un rapport d'évaluation, un rapport d'orientation, un rapport d'évaluation et de suivi en physiothérapie et un rapport d'une pédiatre du Centre hospitalier A. En défense, la mère a été entendue. [ 6 ] La preuve révèle que l'objet du signalement est une situation de négligence sur le plan de la santé. En demande, on prétend que les soins de santé de l'enfant ne sont pas assurés par les parents. On prétend aussi, en second lieu, qu'il y a négligence sur les plans physique et éducatif. [ 7 ] L'enfant, âgée de 17 mois, demeure avec ses parents.

Le père est actuellement incarcéré, et ce, depuis le 31 octobre 2010.

Le couple reçoit des prestations de la sécurité du revenu. [ 8 ] Le signalement était à l’effet que les parents ne prenaient pas les moyens pour favoriser le développement de leur enfant. [ 9 ] Au mois d'avril 2010, un signalement de même nature avait été retenu et le dossier a été fermé le 21 juin suivant puisque les parents respectaient les rendez-vous médicaux avec l'enfant et manifestaient l'intention de collaborer. [ 10 ] Comme la mère a cessé de se rendre aux séances de physiothérapie entre le 16 décembre 2010 et le 25 février 2011, le signalement à l'origine de la présente requête a été retenu.

Antérieurement, soit au mois de septembre, le père avait mentionné que l'enfant n'avait pas besoin de services en physiothérapie. Toutefois, dès le mois d'octobre, la mère avait communiqué pour rétablir la situation et a demandé des séances de physiothérapie pour l'enfant. [ 11 ] En raison d'un manque de stimulation, l'enfant présente une hypotonie tronculaire et des exercices en physiothérapie sont nécessaires pour remédier à la situation. De plus, l'enfant présente un retard de développement au plan moteur d'environ trois mois.

En raison de son anxiété, on reproche principalement à la mère de surprotéger l'enfant. Dans ses relations avec les intervenants de la Direction de la protection de la jeunesse, la mère est réceptive et collabore bien. Toutefois, elle maintient qu'elle n'a pas besoin des

services de protection pour l'enfant. [ 12 ] La mère serait méfiante quant aux services offerts. Le père aurait plusieurs antécédents criminels. Étant en détention actuellement, il n'assume pas de responsabilités à l'égard de l'enfant. [ 13 ] La mère a apporté des explications concernant son absence à des rendez-vous en physiothérapie, lesquels sont à l'origine du signalement. Le 13 janvier 2011, elle avait deux rendez-vous avec l'enfant dont un pour un vaccin où elle s'est rendue. Suite à son vaccin, l'enfant a présenté des effets secondaires qui ont duré environ cinq semaines.

Elle a communiqué avec le service de physiothérapie pour annuler son rendez-vous et a parlé avec l'intervenante sociale pour lui expliquer la situation. Elle attendait un appel pour fixer un autre rendez-vous mais elle n'en a pas reçu. Durant la même période, il y a eu un décès dans sa famille et son téléphone a été en dérangement. [ 14 ] Dans son témoignage, la mère précise qu'elle n'est aucunement réticente à des traitements pour son enfant. Elle mentionne qu'elle a constaté une amélioration chez l'enfant et elle reconnaît la nécessité de recevoir des services pour remédier à la situation.

Dans son témoignage, l’intervenante sociale, Madame [intervenante 1] a confirmé que la mère avait respecté les autres activités prévues avec l'enfant au cours de la même période. [ 15 ] Dans le rapport d'évaluation et de suivi en physiothérapie, la physiothérapeute conclut ainsi en date du 7 avril 2011 : « L'attitude maternelle s'est beaucoup améliorée, la collaboration est excellente ainsi que l'application du programme d'exercices si les activités demandées sont simples. La collaboration de l'enfant est encore minimale, mais il n'y a plus de pleurs et l'intérêt au jeu est accru.

Donc, globalement, X présente toujours un retard moteur global d'environ 3 mois avec une hypotonie modérée à légère résiduelle. Elle évolue progressivement toutefois. La physiothérapie est poursuivie. »

Concernant l'assiduité aux rendez-vous, elle mentionne à la page 1 du rapport : « Avec l'intervention du Centre jeunesse, les rendez-vous ont été repris le 25 février 2011 à la fréquence d'une fois/semaine et celle-ci est très bien respectée depuis. » [ 16 ] Dans le rapport de madame C, pédiatre, en date du 29 mars 2011, celle-ci mentionne que : « L'enfant présente un retard de développement moteur qui je pense est lié à la surprotection et l'anxiété maternelle. » Au niveau du tonus musculaire, elle mentionne les constatations suivantes : « La colonne est droite et les membres sont normaux.

Le tonus au niveau des membres nous semble adéquat, toutefois le tonus du tronc est diminué et elle présente un dos un peu rond. » La pédiatre conclut que la mère a présenté une belle ouverture et que : « Assurément que cette mère veut le bien-être de cette enfant et elle est prête peut-être à cheminer à ce niveau. » [ 17 ] Autant dans les différents rapports que dans le témoignage de la requérante, on constate que depuis l'intervention de la Direction de la protection de la jeunesse en février 2011, que la situation s'est immédiatement normalisée au niveau du respect des rendez-vous en physiothérapie.

De plus, les explications de la mère ne sont pas sans fondement. Il y a eu définitivement un problème de communication. La mère a toujours démontré un grand attachement à son enfant et la volonté de répondre à ses besoins de façon adéquate. Elle admet son anxiété et une préoccupation parfois démesurée de protéger son enfant. Elle a eu cette enfant à l'âge de 42 ans, et ce, après une période de 26 années d'infertilité. Il est évident qu'elle y attache une grande importance. Elle ne veut pas partager le plaisir de lui montrer à marcher et de faire d'autres apprentissages en la confiant à une garderie.

Elle considère que l'enfant peut sociabiliser dans son milieu familial et social. [ 18 ] Depuis le signalement en février 2011, la situation de l'enfant s'est constamment améliorée et la mère offre une excellente collaboration à tous les intervenants. [ 19 ] Le Tribunal en vient donc à la conclusion qu'il n'y a pas de négligence sur le plan de la santé. Quant aux volets secondaires du signalement, le Tribunal conclut que la preuve est insuffisante sous ces aspects. La mère a effectivement manqué deux rendez-vous en physiothérapie mais ses explications satisfont le Tribunal.

Lors de l’audition, le Tribunal a constaté à la lumière des différents témoignages que la mère répond adéquatement aux besoins de l’enfant malgré une anxiété démesurée qu’elle reconnaît. Elle est toutefois réceptive aux interventions et respecte les recommandations qui lui sont adressées pour améliorer la situation. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] REJETTE la présente requête. ______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q. Me Julie Goulet Procureure du D.P.J. Me Francine Giroux Procureure de l'enfant

Me Marie-Ève Martineau Procureure de la mère Date d’audience : 13 juin 2011