2015 QCCA 1130, 2015 QCCA 1130

St-Gelais c. R. 2015 QCCA 1130 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003155-152 (150-01-041736-134) (150-01-041737-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 juin 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SERGE ST-GELAIS Me JEAN-FRANÇOIS TÊTU (AT7372) (Fradette, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-JOSÉE HAMELIN GAGNON (AH5850) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 juin 2015 par l'honorable Micheline Paradis de la Cour du Québec, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 03 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de Me Têtu; Observations de la juge; 9 h 06 Observations de Me Hamelin Gagnon; 9 h 08 Me Hamelin Gagnon mentionne ne pas contester la requête pour mise en liberté; Observations de la juge; Me Hamelin Gagnon poursuit; 9 h 09 La juge s'adresse à Me Hamelin Gagnon quant aux conditions de mise en liberté; Observations de Me Hamelin Gagnon; 9 h 10 Réplique de Me Têtu; 9 h 12 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’absence de contestation de la requête pour mise en liberté; [ 2 ] Considérant qu’il serait inapproprié que le requérant purge sa peine avant que son appel soit entendu; [ 3 ] Considérant que le requérant a comparu par voie de sommation et qu’il n’a été soumis à aucune condition durant les procédures. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] LIBÈRE le requérant en attendant la décision à être rendue en appel. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.