Protection de la jeunesse — 112163 2011 QCCQ 8986 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006316-105 DATE : 2011-06-30 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] ET [INTERVENANTE 2], en leur qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personnes requérantes Et X, né le [...] 1999 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au [...], en les ville et district A (Québec) [...] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (La Directrice) demande à la cour de réviser une ordonnance rendue le 24 février 2011 dans la situation de X, né le [...] 1999. [ 2 ] Cette décision prévoyait que l'enfant soit maintenu dans son milieu familial avec en plus, d'autres mesures visant à faire cesser la compromission. [ 3 ] La personne autorisée par la Directrice soutient essentiellement dans sa requête que l'enfant a fait l'objet d'un signalement en raison d'abus physiques de la part du conjoint de la mère.

Selon ses affirmations, l'enfant a peur du conjoint de la mère et il se sauve du domicile, il refuse de retourner au domicile et désire demeurer en famille d'accueil. [ 4 ] Suite au dépôt d'une requête pour hébergement obligatoire provisoire, la soussignée confie l'enfant en famille d'accueil le 26 mai 2011.

[ 5 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'enfant soit confié en famille d'accueil pour une durée de quatre mois, incluant une réinsertion familiale. Elle suggère également d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission le tout pour une période d'une année. [ 6 ] La mère est présente avec son conjoint et son autre fils. Sa position est notée au procès-verbal d'audience.

Elle se déclare en accord avec la suggestion de la Directrice. [ 7 ] La procureure de l'enfant admet l'ensemble des énoncés de la requête et se déclare en accord avec les conclusions recherchées. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 2], daté du 8 juin 2011; ▪ D-3: Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenante 1] daté du 15 juin 2011. [ 9 ] Les faits . [ 10 ] Le 24 février 2011, la soussignée déclare que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis parce qu'il y a un risque sérieux qu'il soit soumis à une situation d'abus physiques de la part de sa mère.

Suite à cette décision, il est ordonné que l'enfant soit maintenu dans son milieu familial et que diverses mesures d'aide soient mises en place en vue de mettre fin à la situation de compromission. Le tout pour neuf mois. [ 11 ] La Directrice intervient d'urgence le 24 mai 2011 lorsqu'elle reçoit un nouveau signalement pour une situation d'abus physiques commis par le conjoint de la mère. [ 12 ] Lorsqu'elle se rend sur les lieux, soit la résidence des parents, l'intervenante constate immédiatement la colère de la mère.

Elle l'entend traiter son fils de menteur devant toutes les personnes qui s'étaient jointes près de l'appartement où s'était réfugié le jeune. Elle constate que l'enfant réagit et qu'il recule devant le ton ferme de sa mère. [ 13 ] Devant ces faits et considérant l'attitude des parents, la personne désignée saisit la cour d'une requête en hébergement obligatoire provisoire et l'enfant est confié en famille d'accueil le 26 mai 2011.

Il s'y est bien intégré. [ 14 ] Compte tenu des vérifications effectuées et des conclusions de l'évaluation, la Directrice précise dès le début de l'audience que sa demande vise uniquement une situation de mauvais traitements psychologiques. Toutes les parties admettent la compromission sous cet aspect. [ 15 ] La preuve révèle que la mère et son conjoint tiennent des propos inadéquats et dénigrants. Par exemple, ils traitent l'enfant de menteur même devant d'autres personnes et affirment qu'il est foutu.

Ils s'attendent à beaucoup de respect de la part de l'enfant car ils ont tout fait pour lui donner une meilleure vie depuis [...]. [ 16 ] Depuis février, l'enfant manifeste de plus en plus de troubles de comportement. Il raconte souvent des mensonges, tant à l'école qu'à la maison, il manipule l'adulte pour avoir ce qu'il veut, il s'oppose aux règles de la maison et, malgré son jeune âge, il fugue, il ne revient pas après l'école, etc… [ 17 ] Cet enfant a vécu un énorme traumatisme [...], changement de milieu de vie, adaptation à une autre culture). De plus, notons que l'enfant nécessite certains soins et suivis.

Quant à sa situation, reprenons les propos de l'intervenante [1] : X continue à fréquenter l'école A à ville B. Il est en 5 e année. Il a un suivi avec l'orthopédagogue et a été évalué par le psychologue. Il a été recommandé aux parents de consulter le pédiatre de l'enfant pour la prescription du ritalin étant donné qu'il a un déficit d'attention. Le jeune est également suivi à la Clinique A. Il a reçu des vaccins manquants et a fait des tests sanguins. Dr Monique Robert de [l’hôpital A] l'a référé en pédopsychiatrie, à la Clinique B, en audiologie et chez le dentiste.

Il sera vu par la dentiste le 22 juin 2011, son rendez- vous en Clinique B est prévu le 29 juillet 2011. En audiologie, il est sur la liste d'attente et nous sommes entrain de faire des démarches par l'intermédiaire du CSSS A pour qu'il soit vu en pédopsychiatrie. [ 18 ] L'on ne peut nier que l'enfant présente certains problèmes de conduite. Il est nécessaire d'intervenir dès maintenant et de façon intense si l'on veut corriger ces comportements. L'implication d'un éducateur de milieu apparaît essentielle si l'on veut qu'une saine communication s'installe dans la famille.

Des activités qui permettront à l'enfant de réaliser qu'il a sa place, qu'il est aimé de ses parents sont également nécessaires. [ 19 ] Après avoir reçu les admissions des parties et noté leurs consentements, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis en raison des mauvais traitements psychologiques.

Les faits nouveaux justifient la révision de l'ordonnance et donnent ouverture aux conclusions recherchées. [ 20 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 21 ] ACCUEILLE la requête: [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 23 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 24 février 2011; [ 24 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA

JEUNESSE: [ 25 ] ORDONNE que l'enfant X soit confié en famille d'accueil pour une période de quatre mois incluant une réinsertion dans le milieu familial; [ 26 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 27 ] LES MESURES SUIVANTES SERONT D'UNE DURÉE D'UNE ANNÉE : [ 28 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission notamment en participant au plan d'intervention proposé par la Directrice de la Protection de la jeunesse; [ 29 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille; [ 30 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 31 ] RECOMMANDE que l'éducateur de milieu actuellement impliqué poursuivre son travail auprès de la famille; [ 32 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Mélanie Roy Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Catherine Pilon Procureure de l'enfant M e Jean H. Philippe Procureur de la mère