Dubé c. R. 2013 QCCA 2222 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005081-128 ( 700-36-000713-080 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANT AVOCAT NORMAND DUBÉ , en sa qualité de dénonciateur Me Christian Desrosiers DESROSIERS JONCAS MASSICOTTE INTIMÉS AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE et DIRECTEUR POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Joanne Marceau PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES En appel d'un jugement rendu le 21 décembre 2011 par l'honorable J. Fraser Martin de la Cour supérieure, chambre criminelle, district de Terrebonne

NATURE DE L'APPEL : Certiorari Greffier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 21 Début de l’audience. 12 h 21 Argumentation de Me Desrosiers. 13 h 16 Argumentation de Me Marceau. 13 h 19 Suspension. 14 h 24 Reprise. 14 h 24 Argumentation de Me Marceau (suite). 14 h 49 Réplique de Me Desrosiers. 14 h 56 Suspension. 15 h 10 Reprise. 15 h 10 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que le juge Fraser Martin s'est bien dirigé en droit quant aux principes applicables à un certiorari visant un nolle prosequi . [ 2 ] De même, la Cour est d'avis que sa conclusion de fait, en l'absence, en l'espèce, d'un abus du pouvoir discrétionnaire par la poursuite, n'est pas entachée d'une erreur manifeste et déterminante qui, seule, pourrait justifier l'intervention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.