Sadek c. Mouna 2017 QCCA 714 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026653-170 (500-17-082230-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er mai 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT (intimé sur la requête) SADEK SADEK PERSONNELLEMENT INTIMÉ (requérant sur la requête) AVOCAT NOUREDINE MOUNA Me JEAN SAINT-PIERRE (Me Jean Saint-Pierre, avocat s.a.) En appel d'un jugement rendu le 30 janvier 2017 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 10 Début de l’audition. Identification de l’appelant et du procureur de l’intimé. 10 h 11 Argumentation de Me Saint-Pierre. 10 h 12 Argumentation de M. Sadek. 10 h 26 Réplique de Me Saint- Pierre. 10 h 34 Suspension. 10 h 40 Reprise. 10 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant demande le rejet de l’appel de l’intimé contre un jugement de Cour supérieure du 30 janvier 2017 qui a accueilli sa demande de fixer au 8 mai 2014 le terme du remboursement des sommes dues en vertu d’une contre-lettre, intervenue le 5 décembre 1990 entre les parties, et a condamné l’intimé à payer au requérant 59 457,08 $ et 3 238,88 $ en plus de rejeter la demande reconventionnelle de l’intimé, avec frais de justice . [ 2 ] Essentiellement, l’intimé reproche à la juge de première instance son appréciation de la preuve et sa partialité.

Cette dernière allégation n’est cependant appuyée d’aucun fait. Quant aux autres erreurs alléguées, la juge a bien expliqué chacune de ses déterminations factuelles et les moyens d’appel ne font pas voir que celui-ci a des chances raisonnables de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice.

JULIE DUTIL, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.