2021 QCCQ 9354, 2021 QCCQ 9354

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. M.C. 2021 QCCQ 9354 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N : 100-40-001198-211 DATE : 6 octobre 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JAMES RONDEAU, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- M... C...

Défenderesse -et- CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et ss. du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire de la docteure Cécile Saelen, psychiatre, datée du 3 octobre 2021 concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande à la défenderesse et au mis en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant la preuve que la défenderesse consent aux conclusions recherchées moyennant le fait que le CIUSSS de la Capitale-Nationale soit l’endroit choisi pour l’évaluation psychiatrique [ 6 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour elle-même; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 8 ] PERMET que la présente demande soit notifiée à la défenderesse et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de Rimouski ou dans un établissement du CIUSSS de la Capitale-Nationale ; [ 11 ] AUTORISE que M… C… soit amenée par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski ou dans un établissement du CIUSSS de la Capitale-Nationale en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 12 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours de l’exécution de l’ordonnance, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 13 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 14 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ JAMES RONDEAU, J.C.Q. Me Élise Cayouette Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Procureure du demandeur M... C... Défenderesse, présente et non représentée Curateur public du Québec Mis en cause, absent et non représenté Date d’audience : 5 octobre 2021