2019 QCCQ 984, 2019 QCCQ 984

Agence du revenu du Québec c. 9481729 Canada inc. 2019 QCCQ 984 COUR DU QUÉBEC Cour de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-252975-191 DATE : 22 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c. 9481729 CANADA INC. Défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE SELON L’ARTICLE 39.2 DE LA

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une Demande pour obliger la défenderesse à produire à la demanderesse l’Agence du revenu du Québec ( Revenu Québec ) les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 10 juillet 2018 [1] . [ 2 ] VU les dispositions des articles 39 et 39.2 de la

Loi sur l’administration fiscale ( L.A.F. ) [2] ; [ 3 ] CONSIDÉRANT en particulier l’

article 39 , al. 4 de la L.A.F. ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 10 juillet 2018; [ 5 ] CONSIDÉRANT le dépôt de la Déclaration sous serment selon l’

article 82 L.A.F. d’Annie Castonguay en date du 15 janvier 2019; LA COUR : ORDONNE à la défenderesse 9481729 Canada inc. de produire à :

Agence du revenu du Québec À l’attention d’Annie Castonguay Agente de recouvrement 11A, rue de la Place-du-Commerce secteur B11 CPF Brossard (Québec) J4W 2T9 et ce, dans un délai de dix (10) jours suivant la signification du présent jugement , les documents, renseignements et déclarations suivants à l’égard de Martin Brault : - Une copie du livre des salaires pour la période du 17 janvier 2018 au 10 juillet 2018; - Une copie du journal des déboursés pour la période du 17 janvier 2018 au 10 juillet 2018; - Une copie du Grand Livre pour la période du 17 janvier 2018 au 10 juillet 2018; - Une copie des relevés bancaires de la TD Canada Trust pour la période du 17 janvier 2018 au 10 juillet 2018; et - Une copie des relevés bancaires et des comptes bancaires de 9481729 Canada inc. pour la période du 17 janvier 2018 au 10 juillet 2018; LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q.

Monsieur Bruno Di Dodo, stagiaire en droit Larivière Meunier Avocats de la demanderesse L’Agence du revenu du Québec Date d’audience : 22 février 2019