Patenaude c. Longueuil (Ville de) 2011 QCCA 1379 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004940-118 ( 505-36-001432-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT GILLES PATENAUDE Personnellement INTIMÉE AVOCATE VILLE DE LONGUEUIL Me Valérie Cohen Ville de Longueuil MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ABSENT

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 1 er JUIN 2011 PAR L’HONORABLE CAROL COHEN DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 11h22 : Début de l’audience. Argumentation par monsieur Patenaude. 11h26 : Argumentation Me Cohen. 11h28 : Réplique de monsieur Patenaude. 11h29 : Suspension. 11h34 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant soulève deux questions : l'absence de jugement déclaratoire formel à la suite de sa contestation constitutionnelle et l'existence de droits acquis. [ 2 ] D'une part, même en l'absence d'un jugement formel expliquant la motivation sous-jacente au rejet de la contestation constitutionnelle, force est de constater que le juge de la Cour municipal s'est prononcé en déclarant le requérant coupable. Dans ces circonstances, la juge de la Cour supérieure n'a pas commis d'erreur en concluant qu'elle n'était pas justifiée d'intervenir.

[ 3 ] D'autre part, la question des droits acquis demeure, ici, une question de fait qui ne peut être l'objet d'un tel appel. [ 4 ] En somme, il n'y a pas de questions de droit d'intérêt pour la Cour d'appel. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler REJETÉE, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.