2022 QCCQ 8983, 2022 QCCQ 8983

Protection de la jeunesse — 225418 2022 QCCQ 8983 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 140-41-000566-180 DATE : 22 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (née le [...] 2005) Enfant et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient ŕ cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] Estimant que des faits nouveaux sont survenus depuis l’ordonnance rendue le 10 août 2020, la demanderesse en demande la révision.

Plus particulièrement, elle demande d’autoriser que X intègre un appartement autonome pour fins d’étude. [ 2 ] Le 10 août 2020, le juge Rondeau déclare compromis la sécurité et le développement de X et la confie jusqu’à sa majorité à sa grand-mère maternelle, madame B. [ 3 ] Depuis cette ordonnance, X est restée avec madame B. [ 4 ] L’enfant a eu des contacts avec la mère, environ une fois par semaine, contacts qui se déroulent chez le père des frères et sœurs de X. [ 5 ] Toutefois, il est assez fréquent que la mère soit absente lors des contacts, et ce, sans aviser.

Cette absence attriste l’enfant. [ 6 ] Depuis le mois d’août 2022, X a commencé des cours au Cégep A, au sein du programme «Tremplin DEC». [ 7 ] Comme le Cégep est situé à une distance d’environ 1 heure du domicile de madame B, X demeure chez des connaissances de madame B, en chambre. [ 8 ] X évolue toujours bien dans le milieu de madame B, milieu qui lui offre une bonne stabilité, une routine et un support dans les différentes sphères de sa vie. [ 9 ] Depuis qu’elle a commencé la fréquentation du Cégep, elle revient fréquemment au domicile de madame B. [ 10 ] Les propriétaires de la maison où réside X à Ville A sont des connaissances de madame B et ils habitent au-dessus du logement loué par X, ce qui assure une présence rassurante pour l’enfant. [ 11 ] La preuve non contredite établit que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis, car elle se retrouve dans une situation de négligence sur le plan éducatif, découlant des attitudes parentales inappropriées, ainsi que dans une situation de risque sérieux de négligence, découlant des problèmes de santé mentale de la mère. [ 12 ] Depuis la dernière ordonnance, X, qui souffre d’un trouble de communication sociale, a plus de facilité à s’exprimer en présence de l’intervenante au dossier.

Par exemple, elle est en mesure de verbaliser qu’elle ne désire pas être prise dans un conflit qui oppose la mère à madame B. [ 13 ] Son intégration au Cégep se passe bien et le programme «Tremplin DEC» lui permettra de s’orienter davantage vers une vocation qui l’intéresse.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 15 ] Révise l’ordonnance rendue le 10 août 2020; [ 16 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2023 , aux conditions suivantes : [ 17 ] Ordonne que l’enfant soit confiée à sa grand-mère maternelle, madame B; [ 18 ] Autorise que l’enfant intègre un appartement autonome pour fins d’étude; [ 19 ] Ordonne que les contacts entre la mère et l’enfant se déroulent selon entente entre les parties; [ 20 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer dans un suivi en lien avec ses difficultés personnelles; [ 21 ] INTERDIT tout contact entre l’enfant et monsieur C; [ 22 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant, à sa mère ainsi qu’à sa grand-mère maternelle. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Myriam Dufresne contentieux du cisss A Pour la demanderesse M e Mylène Murray centre communautaire juridique A Pour l’enfant Déposé le : 5 octobre 2022