2010 QCCQ 15447, 2010 QCCQ 15447

Protection de la jeunesse — 105659 2010 QCCQ 15447 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 140-41-000346-104 D ATE : 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 2000 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- F , G, Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement aux enfants Y ([…] 2005), Z ([…] 2005), A ([…] 2003), X ([…] 2000), B ([…] 1998), C ([…] 1997), D ([…] 1996) et E ([…] 1995).

La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que leur sécurité et leur développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] À l’audition, la mère et les enfants sont présents sauf Z et Y. Les parties ont convenu de procéder à une preuve commune pour tous les enfants de la même famille. [ 3 ] Les parties admettent que l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration justifie les conclusions recherchées par la déclarante.

Les parents nient toutefois certaines verbalisations de l'adolescente E à l'effet qu'elle serait victime de mauvais traitements de la part de son père, qu'elle serait isolée socialement et qu'elle aurait trop de tâches ménagères à la maison. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt de plusieurs documents pour valoir le témoignage de leur auteur respectif. [ 5 ] La Direction de la protection de la jeunesse a d'abord reçu un signalement concernant E.

Celle-ci était en fugue alors qu'elle se trouvait avec sa famille à ville A. [ 6 ] L'adolescente est l'aînée d'une famille de huit enfants qui demeure à ville B depuis environ quatre ans. Les parents vivent en couple. Depuis quelques années, les parents n'ont pas d'emploi régulier. Ils reçoivent des prestations de la Sécurité du revenu. Ils ont pris la décision de se consacrer pleinement à la vie familiale.

Durant quelques mois dans la période estivale, la famille se rend [dans la région A] pour s'occuper d'un encan. [ 7 ] Les parents ont décidé de retirer leurs enfants de l'école publique depuis quatre ans et d'assumer leur scolarisation dans le milieu familial. [ 8 ] À la suite de la fugue de l'adolescente, celle-ci a été confiée en famille d'accueil parce qu'elle refusait de retourner dans le milieu familial à qui elle adressait de nombreux reproches. Les parents n'ont pas contesté le choix de l'adolescente.

Les parents expliquaient la situation par le fait que la jeune fille était amoureuse et qu'elle s'opposait à leur autorité depuis déjà quelques années. [ 9 ] E a exprimé être malheureuse dans sa famille depuis l'âge de 10 ans et que la situation a empiré depuis qu'elle a 13 ans. Elle se sent obligée de travailler à un encan d'été qui se prolonge jusqu'au mois d'octobre, et ce, afin de payer ses études. Elle mentionne qu'elle reçoit des claques sur les fesses de la part de son père, tout comme ses sœurs C, B et X.

Les parents admettent ces corrections, mais disent avoir cessé récemment d'avoir recours à cette méthode d'intervention.

[ 10 ] Elle reproche aussi à ses parents de limiter ses activités sociales et de surveiller le choix de ses passe-temps, y compris ses lectures. La scolarisation à la maison comporterait aussi des difficultés. Les enfants doivent se lever à 5 h le matin et travailler leurs matières scolaires jusqu'au réveil des parents. Durant le jour, ces derniers s'activeraient à trouver des objets sur internet pour leur inventaire des objets à vendre à l'encan. E se dit aussi trop impliquée dans les tâches ménagères. [ 11 ] C'est dans ce contexte que la jeune fille a fugué du domicile familial et a refusé d'y retourner.

Elle exprime le désir d'avoir une vie normale. Elle refuse actuellement d'entretenir des relations avec ses parents. Elle a rencontré des agents de la Sûreté du Québec concernant les abus physiques dont elle et sa fratrie auraient été victimes. Elle se dit inquiète pour sa fratrie. Les autres enfants ont été confiés en famille d'accueil dans le cadre d'une mesure de protection immédiate le 8 octobre dernier. Ils sont retournés dans le milieu familial le 15 octobre en raison de la collaboration des parents. [ 12 ] Les parents confirment que les enfants apportent leur contribution à l'encan.

Toutefois, ils prétendent que cette activité est prisée par les enfants. E participerait toutefois peu aux activités familiales. Quant aux tâches ménagères, les enfants doivent y contribuer. E a des talents culinaires et les parents croyaient qu'elle prenait plaisir aux activités de la cuisine. [ 13 ] Quant à la socialisation, les parents admettent exercer un contrôle sur les sorties et activités des enfants à l'extérieur du domicile familial. [ 14 ] Les parents conviennent avoir rencontré des difficultés avec l'encadrement de E au cours des dernières années.

L'adolescente manifeste ouvertement le désir de s'affranchir de toutes les contraintes imposées par les parents qui acceptent difficilement que leur autorité et leur mode de vie soient mis en question. Ils ont pris du temps avec elle pour discuter de ses préoccupations, mais sans résultat. La jeune fille ne veut pas partager ce mode de vie. [ 15 ] Les autres enfants ont aussi été rencontrés pour valider les informations reçues. Ils corroborent la version des parents sous plusieurs aspects. Ils aiment la scolarisation au domicile familial.

Ils avouent ne pas avoir beaucoup d'activités en dehors du contexte familial mais ne s'en plaignent pas. Trois enfants dont Y, Z et A ont un retard au niveau du langage. Les enfants ont confirmé recevoir des tapes sur les fesses mais ont précisé que c'était maintenant terminé. [ 16 ] L'enquête a aussi permis de constater que le milieu familial est bien organisé et propre. La qualité des liens parents/enfants ne fait pas de doute sauf évidemment pour E. [ 17 ] Concernant la scolarisation en milieu familial, les parents ont déposé des évaluations scolaires pour chacun des enfants.

Le Tribunal ne peut établir la validité de ces évaluations qui sont la responsabilité d'un organisme ayant son bureau [dans la province A]. Une évaluation accréditée par le Ministère de l'Éducation du Québec serait plus appropriée pour établir le rendement scolaire des enfants en fonction de leur âge. L'établissement scolaire de ville B a été informé de la décision des parents de scolariser leurs enfants au domicile familial. Les parents ont aussi fait parvenir la liste des ressources éducatives dont ils disposaient.

Le Tribunal présume que l'établissement a informé la Commission scolaire de sa région de la situation. [ 18 ] Le rôle du milieu scolaire n'est pas limité à l'acquisition de connaissances qui peut effectivement se réaliser par différents moyens. Il faut aussi considérer la socialisation qui est un apprentissage des valeurs et des normes sociales propres à la société dans laquelle les enfants seront appelés à évoluer.

La famille demeure l'institution primaire pour la dispenser, mais elle doit être renforcée par le milieu social et particulièrement le milieu scolaire. [ 19 ] Dans ce milieu familial où on dispense l'éducation, les enfants sont de plus limités à des activités en famille. Ils sont peu sensibilisés au monde extérieur. Ce mode de vie, avec les méthodes éducatives mises en évidence par la preuve, peut avoir de sérieuses répercussions dans le développement d'un enfant. [ 20 ] Il n'y a aucun doute que les parents sont de bonne foi et veulent le bien de leurs enfants. La preuve est concluante sous cet aspect.

Toutefois, la fugue de E du milieu familial est un évènement qui devrait sensibiliser les parents à certaines faiblesses de leurs méthodes éducatives. On doit faire le constat d'un échec avec E. Elle est une adolescente qui a manifesté des besoins auxquels les parents n'ont pu répondre autrement qu'en lui adressant des reproches qui sont d'ailleurs véhiculés de façon inquiétante par les autres enfants. Elle ne présente pas de problème majeur de comportement.

Dans le contexte actuel, son milieu familial ne peut répondre à ses besoins. [ 21 ] Il est donc important de s'assurer que les autres enfants ont réponse à tous leurs besoins dans le cadre d'un suivi social. [ 22 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité des enfants sont compromis. [ 23 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins des enfants. E évolue bien dans son nouveau milieu de vie. Elle s'est bien intégrée dans le milieu scolaire.

Il faudrait toutefois favoriser les contacts avec sa fratrie. Il est aussi souhaitable qu'elle puisse rétablir la communication avec ses parents.

Ces derniers collaborent à l'intervention de la direction de la protection de la jeunesse et c'est dans ce contexte que les présentes mesures permettront de remédier à la présente situation. [ 24 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentements des parties, l’intérêt des enfants; [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 26 ] ACCUEILLE la présente requête en protection; [ 27 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 28 ] ORDONNE que X soit maintenue chez ses parents;

[ 29 ] ORDONNE aux parents de X de participer activement à toutes les mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse, dont notamment : ➢ de recevoir les intervenants à domicile sans obstruction; ➢ de se présenter à tous les rendez-vous fixés; ➢ de s'impliquer dans les suivis proposés. [ 30 ] ORDONNE que les services d'un éducateur en milieu de vie soient dispensés, si jugés nécessaires par les professionnels impliqués au dossier; [ 31 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte à X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance, et ce, jusqu'au 30 décembre 2011; [ 32 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. _______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q.

Me Martine Paradis Procureure de la D.P.J. Me Mylène Murray Procureure de l’enfant Me Monia Minville Procureure des parents Date d’audience : 20 décembre 2010