2012 QCCA 1823, 2012 QCCA 1823

Pattison Sign Group c. Pilgrim 2012 QCCA 1823 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022940-126 (500-17-069644-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 octobre 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT PATTISON SIGN GROUP Me Éric Lallier NORTON ROSE CANADA

PARTIE INTIMÉE AVOCATE JEFF PILGRIM Me Evangellia Tsotsis LEVY TSOTSIS MIS EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL SYLVAIN BAILY

REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR PERMISSION DE PROCÉDER PAR VOIE ACCÉLÉRÉE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h41 : Début de l'audience. Échange entre le juge et les parties. 9h42 : Me Lallier ne conteste pas la requête. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h50 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l'intimé pour permission de procéder par voie accélérée; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 30 novembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 8 janvier 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un

interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée 90 minutes lorsqu'il sera en état. [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.