2017 QCCQ 7884, 2017 QCCQ 7884

Complexe santé de la Capitale, phase II inc. c. 9324-9266 Québec inc. (Gestion immobilière AX6 inc.) 2017 QCCQ 7884 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE « Chambre civile » N° : 200-22-079092-169 DATE : 17 juillet 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) COMPLEXE SANTÉ DE LA CAPITALE, PHASE II INC.

Demanderesse – défenderesse reconventionnelle c. 9324-9266 QUÉBEC INC. , aussi connue sous le nom de GESTION IMMOBILIÈRE AX6 INC. et GUILLEMETTE PROPRIÉTÉS INC. , aussi connue sous le nom de GESTION YANICK GUILLEMETTE INC. et YANICK GUILLEMETTE Défendeurs – demandeurs reconventionnels c. DÉVELOPPEMENT MAXA INC.

Défendeurs en garantie JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse demande la communication d’engagements souscrits lors de l’interrogatoire de Yanick Guillemette, défendeur et représentant des défenderesses, et à défaut, le rejet de la défense et de la demande reconventionnelle. [ 2 ] Le 11 août 2016, la demanderesse a introduit une demande en justice à l’encontre des défendeurs. [ 3 ] Le 30 janvier 2017, les défendeurs ont produit leur exposé

sommaire des moyens de défense et demande reconventionnelle. [ 4 ] Le 28 mars 2017, le procureur de la demanderesse a procédé à l’interrogatoire de M. Guillemette. [ 5 ] Dans le cadre de cet interrogatoire, seize (16) engagements ont été souscrits pour fournir des documents et des informations au procureur de la demanderesse selon la liste R-1. [ 6 ] En vertu du protocole de l’instance modifié, signé par les procureurs des parties le 4 mai 2017, les engagements devaient être transmis au plus tard le 12 mai 2017. [ 7 ]

Malgré les nombreux rappels du procureur de la demanderesse, le procureur des défendeurs a semblé éprouver des difficultés à obtenir la collaboration de ses clients pour donner suite aux engagements souscrits.

[ 8 ] De guerre lasse, le 3 juillet 2017, le procureur de la demanderesse s’adresse au Tribunal et requiert des défendeurs la communication des engagements souscrits par M. Guillemette. À défaut de communiquer tels engagement, il demande le rejet de la défense et de la demande reconventionnelle et la forclusion de plaider. [ 9 ] Le 10 juillet 2017, soit la veille de l’audition de cette demande, le procureur des défendeurs a transmis une

partie des engagements en indiquant au procureur de la

partie adverse que les engagements manquants lui seraient fournis au plus tard le 21 juillet 2017. Aucune justification n’a été donnée pour ce retard à transmettre les engagements. [ 10 ] Les engagements 4, 5, 10 et 13 de la liste R-1 sont toujours manquants.

Selon le procureur de la demanderesse, les engagements 9, 11 et 15 sont incomplets et un 17 e engagement souscrit lors de l’interrogatoire mais non repris dans la liste R-1 est aussi manquant, soit le certificat d’immatriculation du véhicule automobile de marque Tesla. [ 11 ] S’appuyant sur les articles 51 et suivants du Code de procédure civile , le procureur des défendeurs réclame les frais du jour puisqu’il doit fournir les engagements manquants au plus tard le 21 juillet 2017 et que la présente demande est abusive et aurait dû être rayée du rôle. [ 12 ] Considérant l’interrogatoire de M.

Guillemette le 28 mars 2017 et les seize engagements auxquels il a souscrits selon la liste R-1. [ 13 ] Considérant qu’il aurait souscrit un dix-septième engagement lors de son interrogatoire qui ne se retrouve pas sur la liste R-1. [ 14 ] Considérant que ces engagements devaient être produits au plus tard le 12 mai 2017. [ 15 ] Considérant qu’ils n’ont été produits que le 10 juillet 2017 et qu’en

partie seulement. [ 16 ] Considérant que, de l’avis du Tribunal, les engagements 9, 11 et 15 de la liste R-1 ne sont pas incomplets puisque M. Guillemette déclare ne pas avoir en main la facture (engagement 9) ni les photographies (engagement 11) et que la soumission demandée a été transmise (engagement 15). [ 17 ] Considérant que les frais du jour réclamés par le procureur des défendeurs ne peuvent être accordés, la demande n’étant pas abusive mais due au comportement de ses clients qui n’ont pas communiqué les engagements dans le délai convenu et certains d’entre eux sont encore à venir.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE aux défendeurs, demandeurs reconventionnels de communiquer à la demanderesse, défenderesse reconventionnelle les engagements 4, 5, 10 et 13 de la liste R-1, et ce dans un délai de dix (10) jours du présent jugement. ORDONNE aux défendeurs, demandeurs reconventionnels de fournir à la demanderesse, défenderesse reconventionnelle le certificat d’immatriculation du véhicule automobile Tesla si l’engagement a bel et bien été souscrit lors de l’interrogatoire de Yanick Guillemette le 28 mars 2017, et ce dans un délai de dix (10) jours du présent jugement.

À défaut par les défendeurs, demandeurs reconventionnels de communiquer les engagements souscrits dans le délai imparti, REJETTE la défense et demande reconventionnelle et DÉCLARE les défendeurs, demandeurs reconventionnels forclos de plaider. REJETTE la demande du procureur des défendeurs, demandeurs reconventionnels formulée à l’audience quant aux frais du jour. LE TOUT , avec les frais de justice. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Me Stéphanie Fortier-Dumais Langlois Avocats – casier 115 Procureurs de la demanderesse Me René Dion René Dion Avocat Procureurs des défendeurs