2011 QCCA 2030, 2011 QCCA 2030
Opinion
Nadeau Poultry Farm Ltd. c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec 2011 QCCA 2030 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022127-112 (500-17-058631-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 novembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT NADEAU POULTRY FARM LTD ABSENTE PARTIES INTIMÉES AVOCAT RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC ET AL ABSENTS MIS EN CAUSE AVOCAT LES ÉLEVEURS DE VOLAILLES DU QUÉBEC ET AL ABSENTS
REQUÊTE DE BENE ESSE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 2011 (RECTIFIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2011 ET LE 6 OCTOBRE 2011) PAR L'HONORABLE CHANTAL MASSE DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: —— AUDITION Les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour lors de la présentation de la requête. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le dépôt de l'inscription en appel, la requête de bene esse pour permission d'appeler est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra le pourvoi au fond.
ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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