2014 QCCQ 7961, 2014 QCCQ 7961

Protection de la jeunesse — 14667 2014 QCCQ 7961 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-004316-124 DATE : 17 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 1998 Adolescente LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A, -et- B, Parents de l’adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LES MESURES APPLICABLES ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un adolescente ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Le Tribunal a ordonné des mesures intérimaires le 29 novembre 2013 au terme d'un jugement motivé. [ 2 ] Au jour de l'enquête sur les mesures applicables, les parties reconnaissent que l'adolescente a encore besoin de service de réadaptation à l'interne. [ 3 ] X s'adresse au Tribunal pour exprimer sa hâte de retourner chez son père dès la fin du mois de juin 2014. Le Tribunal lui explique que la présente décision ainsi que la loi le permet en autant qu'elle réunisse les conditions de ce retour. [ 4 ] Elle précise en outre qu'elle débutera un suivi à l’organisme A dès la semaine prochaine et que sa situation sur le plan scolaire est positive.

[ 5 ] Le Tribunal considère, après examen de la preuve, que les recommandations de la directrice sont justifiées. [ 6 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 7 ] RÉVISE l`ordonnance prononcée le 22 août 2013; [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont toujours compromis; [ 9 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente en centre de réadaptation jusqu'au 30 août 2014; [ 10 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'adolescente; [ 11 ] ORDONNE que l'adolescente et les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 12 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et sa famille jusqu'au 30 août 2014; [ 13 ] AUTORISE les contacts entre l'adolescente et ses parents selon entente entre les parties; [ 14 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Amélie St-Denis Procureure de la directrice Me Karine Poissant Procureure de l’adolescente Date d’audience : 17 janvier 2014