2010 QCCA 2263, 2010 QCCA 2263
Opinion
Forestiers Blais & Tremblay inc. c. Équipement Quadco inc. 2010 QCCA 2263 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007193-102 (155-22-000041-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 10 décembre 2010 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCAT FORESTIERS BLAIS & TREMBLAY INC. Me DONALD DUPERRÉ INTIMÉE AVOCATE ÉQUIPEMENT QUADCO INC.
Me MARIE-HÉLÈNE RIVERIN (Lavery, De Billy) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26, 29, 494 & 511 C.p.c .) 9 h 46 Observations de la juge; 9 h 47 Me Duperré amende l'intitulé de sa requête afin d'y ajouter la position en instance d'appel pour chacune des parties; 9 h 47 Observations de Me Duperré; Observations de la juge; 10 h 01 Observations de Me Riverin; Observations de la juge; 10 h 12 Réplique de Me Duperré; Observations de la juge; 10 h 15 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante ne m'a pas convaincue qu'il s'agit, ici, d'une question qui devrait être soumise à la Cour d'appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.
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