2022 QCCQ 8102, 2022 QCCQ 8102
Opinion
Excel Maintenance c. Barbu Restaurant 2022 QCCQ 8102 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-703124-199 DATE : 26 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EXCEL MAINTENANCE
Partie demanderesse c. BARBU RESTAURANT
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l’absence de la
partie défenderesse Barbu Restaurant, bien que dûment convoquée et appelée; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-7) offerte par la demanderesse Excel Maintenance, représentée à l’audience par monsieur Danick Tremblay; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame la somme de 5 970,03 $ en paiement de services d’entretien ménager entre le 1 er octobre 2018 et le 18 février 2019, services rendus à la demande et au profit de la
partie défenderesse Barbu Restaurant; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé avoir droit à la somme réclamée de 4 970,03 $ en paiement des services ménagers rendus comprenant également une somme de 1 000 $ pour les frais de gestion; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse n’a pas prouvé une entente avec la
partie défenderesse concernant le paiement d’un intérêt annuel conventionnel de 18 % en cas de défaut; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande, [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse Barbu Restaurant à payer à la
partie demanderesse Excel Maintenance la somme de 5 970,03 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 30 avril 2019, avec les frais judiciaires de 256 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.
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