2017 QCCA 638, 2017 QCCA 638

Caisse c. CEBG Immobilier 2017 QCCA 638 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026590-174 (460-17-001936-145, 460-17-001918-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 avril 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT DANIEL CAISSE APPELANT AVOCAT JAMES BILOVUS Me DANIEL CAISSE ( Daniel Caisse, Avocats ) INTIMÉS AVOCATE CEBG IMMOBILIER MANON BOURCIER Me MARIE SOPHIE MARCEAU (Prévost Fortin D'Aoust) DESCRIPTION : Requête de l’avocat de l’appelant pour cesser d’occuper. (Articles 194, al. 2 et 378 al. 3 C.p.c. ) Greffiers d'audience : Mihary Andrianaivo et Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Échanges entre le juge et les parties. 9 h 33 Argumentation de Me Marceau. 9 h 35 Intervention de Me Caisse. 9 h 36 Me Marceau poursuit son argumentation. 9 h 40 Me Caisse remet à la Cour des échanges de courriel qu’il a eus avec l’appelant, James Bilovus. 9 h 41 Suspension de l’audience. 9 h 59 Reprise de l’audience. Me Marceau poursuit son argumentation. 10 h 05 Suspension de l’audience. 10 h 14 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Me Caisse confirme sa présence à la Cour le lundi 24 avril 2017, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault.

Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo et Marie Gamelin Greffiers d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des parties; [ 2 ] Vu la requête pour permission d’appeler hors délai, prévue pour audition le 24 avril 2017 devant la formation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour cesser d’occuper devant la formation qui entendra également la requête pour permission d’appeler hors délai le 24 avril 2017, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. PATRICK HEALY , J.C.A.