2016 QCCA 958, 2016 QCCA 958

Québec (Procureure générale) c. Auclair 2016 QCCA 958 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009262-160 (200-17-020566-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me FRANÇOIS GIRARD (ABSENT) (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LUC AUCLAIR Me JEAN-FRANÇOIS BERTRAND (ABSENT) (Tassé, Bertrand) En appel d'un jugement rendu le 18 mars 2016 par l'honorable Jean Lemelin de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.