2021 QCCA 1175, 2021 QCCA 1175

L'Heureux c. Centre de services scolaires de Montréal 2021 QCCA 1175 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029532-215 (500-17-112559-201) DATE : 21 juillet 2021 DEVANT L'HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. MÉLISSA L’HEUREUX REQUÉRANTE – demanderesse c.

CENTRE DES SERVICES SCOLAIRES DE MONTRÉAL INTIMÉ – mis en cause et COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL MISE EN CAUSE – mise en cause et TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL MIS EN CAUSE – défendeur JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Marc St-Pierre), daté du 22 avril 2021, rejetant sa demande en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail datée du 15 mai 2020 (TAT-2) qui a accueilli la requête de la CNESST en révision ou en révocation de la décision du Tribunal administratif du travail datée du 12 décembre 2018 (TAT-1). *** [ 2 ] En mars 2010, la requérante, une enseignante en adaptation scolaire, est agressée par un élève de sa classe.

Elle subit un stress post-traumatique et la CNESST accepte de reconnaître qu’il s’agit d’une lésion professionnelle. [ 3 ] Elle reprend son emploi en mai 2010. [ 4 ] En novembre 2011, elle est témoin d’une agression dans le métro, ce qui provoque une récidive. [ 5 ] La CNESST reconnaît le lien avec l’évènement de mars 2010 et elle est indemnisée en conséquence. [ 6 ] Diverses péripéties s’ensuivent, mais, ultimement, il est déterminé que sa lésion est consolidée, qu’elle nécessite toujours un suivi psychologique et de la médication, qu’elle conserve un déficit anatomophysiologique de 15 % et une limitation fonctionnelle faisant en sorte qu’elle ne doit travailler que quatre jours par semaine. [ 7 ] Le 22 août 2013, la requérante retourne dans son emploi prélésion, mais à raison de quatre jours par semaine. [ 8 ] La CNESST rend une décision le 17 décembre 2015 déterminant qu’elle est capable d’exercer son emploi malgré ses limitations fonctionnelles, et elle met fin à son indemnité de remplacement du revenu, rétroactivement, à compter du 22 août 2013. [ 9 ] La requérante conteste cette décision et soutient, entre autres choses, qu’elle a droit à une indemnité de remplacement de revenu pour la journée où elle ne peut travailler. [ 10 ] S’appuyant sur l’

article 61 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles [1] (« la Loi ») , TAT-1 lui donne raison. [ 11 ] À la demande de la CNESST, TAT-2 infirme en

partie cette décision et déclare que la requérante n’a pas droit au versement d’une indemnité de remplacement du revenu pour la journée o ù elle ne travaille pas. [ 12 ] La requérante demande le contrôle judiciaire de TAT-2, plaidant que la juge administrative ne pouvait substituer son interprétation de la Loi à celle de TAT-1. La Cour supérieure rejette son pourvoi. [ 13 ] Elle demande maintenant la permission de se pourvoir à l’encontre de ce jugement de la Cour supérieure.

[ 14 ] Essentiellement, la question soulevée est celle du droit du travailleur qui n’a plus la capacité de travailler à temps plein de recevoir une indemnité de remplacement de revenu pour la ou les journées où il ne travaille pas.

Se pose également, dans ce contexte, la question de l’étendue du pouvoir de révision du Tribunal administratif du travail à l’égard de ses propres décisions. [ 15 ] Quoique je sois consciente qu’il s’agit d’un appel d’une décision de la cour supérieure rendue dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire, je suis d’avis que la demande pour permission d’appeler soulève des questions d’intérêt pour la Cour qui dépassent le seul intérêt de la requérante.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 16 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 17 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel du jugement rendu par la Cour supérieure le 22 avril 2021; [ 18 ] LE TOUT frais de justice à suivre le sort du pourvoi. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

Me Marin Cojocaru TURBIDE LEFEBVRE PARIZEAU AVOCATS Pour la requérante Me Jean-Guy Payette Me Gabriel Pichette MONETTE, BARAKETT Pour l’intimé Me Fatme Saleh PINEAULT AVOCATS CNESST Pour la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail Me Marie-France Bernier TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL Pour le Tribunal administratif du travail Date d’audience : 15 juillet 2021