GVE Global Vision inc. c. Tesson 2016 QCCA 1968 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026097-162 (500-17-051931-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. France THIBAULT , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT GVE GLOBAL VISION INC. Me PAUL DÉRY-GOLDBERG (absent) (Spiegel Sohmer inc.) INTIMÉ / APPELANT INCIDENT AVOCAT RALPH TESSON Me ALAIN DAIGLE (absent) DESCRIPTION : Requête pour être relevé de la forclusion ainsi que pour permission de déposer son mémoire hors délai et être entendu à l’audience (Article 376 C.p.c .)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION La

partie appelante a informé la Cour par courriel le 4 novembre dernier qu’elle ne contestait pas la requête. Les procureurs ont été dispensés de se présenter à l’audience. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE l’intimé/appelant incident de la forclusion résultant de son défaut de déposer son mémoire dans le délai prescrit; [ 4 ] AUTORISE l’intimé/appelant incident à déposer son mémoire ainsi que la preuve de sa notification aux procureurs de l’appelante/intimée incidente, au plus tard le 12 décembre 2016; [ 5 ] AUTORISE l’intimé/appelant incident à être entendu lors de l’audience; [ 6 ] Sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A.