2011 QCCQ 9637, 2011 QCCQ 9637

Protection de la jeunesse — 112906 2011 QCCQ 9637 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] JW 0168 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-019828-078 DATE : Le 7 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JUGE DOMINIQUE WILHELMY ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Née le […] 1999 enfant et A B parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1]

Article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal confirme et motive, par le présent jugement, la décision rendue séance tenante lors de l'audience du 7 avril 2011, conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Comme le permet Kellogg’s Company of Canada c. P.G. du Québec , [1978] C.A. 258 , 259-260, le tribunal s’est réservé le droit, au moment de rendre sa décision, d’en modifier, amplifier et remanier les motifs.

La soussignée les a remaniés pour en améliorer la présentation et la compréhension. [ 3 ] Le tribunal doit déterminer si des faits nouveaux justifient la révision de la décision rendue le 15 décembre 2009. [ 4 ] À cette date, le tribunal confie l’enfant en famille d’accueil jusqu’à sa majorité et impose d’autres mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission. [ 5 ] Pour toutes sortes de raisons indépendantes de la volonté de la Directrice de la protection de la jeunesse et du comportement de l’enfant, la famille d’accueil à qui X a été confiée s’est désistée et l’enfant a dû être déplacée. [ 6 ] Elle est présentement en famille d’accueil chez madame C. [ 7 ] La preuve révèle que cette famille d’accueil est prête à l’accepter jusqu’à sa majorité. [ 8 ] À la dernière date, le tribunal voulait s’assurer que madame C était prête à garder l’enfant jusqu’à sa majorité. [ 9 ] En décembre dernier lorsque le tribunal a entendu le témoignage de madame C, l’exercice des attributs de l’autorité parentale lui a été confié à cette date. [ 10 ] Aujourd’hui, la Directrice de la protection de la jeunesse demande de maintenir le dispositif de la décision rendue en décembre 2009 soit un placement de la jeune fille jusqu’à sa majorité.

Madame C est toujours disposée à prendre charge de la jeune fille. [ 11 ] Les parents de X ne font pas

partie de sa vie. Le tribunal a bénéficié de la production d’un rapport psychologique (D-2) qui donne plusieurs indications sur ce qui pourrait aider X tant au niveau social qu’au niveau scolaire. [ 12 ] Il est essentiel que la famille d’accueil puisse prendre connaissance des éléments très importants contenus au rapport de l’évaluation psychologique de X puisqu’elle aura la charge de cette jeune fille jusqu’à sa majorité. [ 13 ] La jeune fille a trouvé chez madame C une famille où elle est capable d’évoluer de façon optimale.

[ 14 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et compte tenu de la position des parties, le tribunal estime que les faits prouvés et admis permettent la révision et la modification de l'ordonnance rendue le 15 décembre 2009 et qu'il est dans l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits de rendre l'ordonnance qui suit. [ 15 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la requête ; [ 17 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 18 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 15 décembre 2009 ; [ 19 ] ORDONNE que X soit confiée à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ; [ 20 ] PREND ACTE du fait que cette famille d’accueil est celle de madame C [ 21 ] ORDONNE que l’adresse et les coordonnées de la famille d’accueil demeurent confidentielles ; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa famille soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, les modalités, la durée, et le degré de supervision requis aussi longtemps que jugé nécessaire ; [ 23 ] ORDONNE à l’enfant et ses parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 24 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de s’assurer qu’il soit donné suite aux recommandations du rapport d’évaluation psychologique ; [ 25 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de transmettre à l’école les recommandations de l’évaluation psychologique ; [ 26 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de transmettre à madame C Démosthène le rapport complet de l’évaluation psychologique et d’organiser une entrevue de rapport entre le psychologue et madame C ; [ 27 ] RETIRE aux parents l’exercice de l’autorité parentale en ce qui a trait à tout type d’autorisation ; [ 28 ] CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à madame C en ce qui a trait à toutes les autorisations ; [ 29 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa fratrie aient lieu au moins à toutes les quatre (4) semaines ; [ 30 ] PREND ACTE du fait que certaines rencontres seront organisées avec la collaboration de madame D suivant sa disponibilité, celle de l’enfant et suivant le calendrier déterminé avec madame C dans les prochaines semaines ; [ 31 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de désigner une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme pour apporter aide, conseil et assistance à X et à sa famille ; [ 32 ] LE TOUT jusqu’à ce que X atteigne l’âge de la majorité ; [ 33 ] CONFIE , aux fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A [ 34 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 35 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix si nécessaire. __________________________________ DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q.

Signé le Me Marie-Pier Bellemare Procureur de la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Odile Lamaute Procureur de l'enfant Date d’audience : Le 7 avril 2011