2011 QCCQ 8499, 2011 QCCQ 8499

Caisse Desjardins de St-Boniface c. Elliot 2011 QCCQ 8499 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007376-110 DATE : 26 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DE SAINT-BONIFACE Demanderesse c.

GUYLAINE ELLIOT et SERGE LESSARD Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal saisi de la requête introductive d’instance; [ 2 ] ATTENDU QUE la demanderesse demande le délaissement forcé d’un immeuble que les défendeurs ont hypothéqué en sa faveur pour garantir le remboursement d’un prêt au montant originaire de 33 500 $; [ 3 ] ATTENDU QUE la demanderesse demande également d’être déclarée seule et unique propriétaire de l’immeuble hypothéqué par prise en paiement; [ 4 ] La demanderesse a dûment fait signifier et inscrire un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire pour prise en paiement dudit immeuble; [ 5 ] Les défendeurs sont en défaut et ont refusé de délaisser volontairement l’immeuble hypothéqué; [ 6 ] Il y a absence d’une cause valable d’opposition aux conclusions recherchées; [ 7 ] VU les pièces produites, la preuve et le défaut de comparaître des défendeurs; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 9 ] CONSTATE que la demanderesse est aux droits de la Caisse populaire de Charette suite à un changement de dénomination sociale effectué le 23 août 2004 et d’une fusion en vigueur depuis le 1 er juin 2000; [ 10 ] CONSTATE l’existence de la créance hypothécaire de la demanderesse; [ 11 ] CONSTATE le défaut des défendeurs d’exécuter les obligations stipulées au contrat de prêt P-1 et hypothèque immobilière P-2, dont copie fut publié au bureau de la circonscription foncière de Shawinigan, le 9 octobre 1997, sous le numéro 205983; [ 12 ] CONSTATE le refus des défendeurs de délaisser volontairement l’immeuble hypothéqué sans cause valable d’opposition; [ 13 ] ORDONNE aux défendeurs de délaisser en faveur de la demanderesse aux fins de prise en paiement l’immeuble ci-après désigné en remettant à la demanderesse toutes les clés donnant accès à l’immeuble et en quittant les lieux dans un délai de quinze (15) jours de la signification du jugement à intervenir; DÉSIGNATION

« 1) Un immeuble situé en la municipalité de Saint-Élie, province de Québec, connu et désigné comme étant une

partie du lot numéro DOUZE K du rang QUATRE (P. 12K, rg 4), du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Élie, circonscription foncière de Shawinigan, de forme irrégulière et borné comme suit : vers le nord-est par une autre

partie du lot 12K du rang 4 dudit cadastre; vers le sud-est par une autre

partie du lot numéro 12K du rang 4 dudit cadastre; vers le sud-ouest par une autre

partie du lot numéro 12K du rang 4 dudit cadastre et vers le nord-ouest par une autre

partie du lot numéro 13A du rang 4 dudit cadastre, ci-après décrite; mesurant, selon le système international, huit mètres et quatre-vingt-douze centimètres (8,92m) vers le nord-est, quinze mètres et vingt-cinq centimètres (15,25m) vers le sud-est, neuf mètres et quarante-cinq centimètres (9,45m) vers le sud-ouest et quinze mètres et vingt-neuf centimètres (15,29m) vers le nord-est contenant une superficie de cent trente-neuf mètres carrés et huit dixièmes (139,8m 2 ).

Le coin ouest est situé à quatre-vingt-huit mètres et cinquante-cinq centimètres (88,55m) au nord-est de l’intersection de la limite nord-est de la rue Principale (montrée à l’originaire), avec la limite entre les lots numéros 12K et 13A du rang 4 dudit cadastre. 2) Un immeuble, situé en la municipalité de Saint-Élie, province de Québec, connu et désigné comme étant une

partie du lot TREIZE A, rang QUATRE (P. 13A, rg 4), du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Élie, circonscription foncière de Shawinigan, de forme parallélogrammatique et borné comme suit : vers le nord-est par une autre

partie du lot numéro 13A du rang 4 dudit cadastre; vers le sud-est par une autre

partie du lot numéro 12K du rang 4 dudit cadastre, ci-avant décrite; vers le sud-ouest par une autre

partie du lot numéro 13A du rang 4 dudit cadastre et vers le nord-ouest, par une autre

partie du lot numéro 13A du rang 4 dudit cadastre étant la rue St-Joseph; mesurant quarante-trois mètres et treize centimètres (43,13m) vers le nord-est, quinze mètres et vingt-neuf centimètres (15,29m) vers le sud-est, quarante-deux mètres et trente-neuf centimètres (42,39m) vers le sud-ouest quinze mètres et vingt-quatre centimètres (15,24m) vers le nord-ouest, contenant une superficie de six cent cinquante et un mètres carrés et un centième (651,01m 2 ).

Le coin ouest est situé à cent vingt-cinq mètres et seize centimètres (125,16m) à l’est de l’intersection de la limite entre les lots numéro 13D-1 et 13B du rang 4 dudit cadastre avec la limite sud-ouest de la rue Principale (montrée à l’originaire). 3) Avec bâtisse dessus érigée portant le numéro civique [...], Saint-Élie de Caxton, province de Québec, [...], circonstances et dépendances. »

CET IMMEUBLE EST MAINTENANT CONNU ET DÉSIGNÉ COMME SUIT : « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro TROIS MILLIONS NEUF CENT QUATRE-VINGT-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE (3 983 404) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Shawinigan.

Avec maison dessus construite, circonstances et dépendances, portant le numéro civique [...], Saint-Élie de Caxton, province de Québec, [...]. [ 14 ] ORDONNE dès à présent que la demanderesse soit mise en possession de l’immeuble par l’exécution d’un bref de possession à défaut par les défendeurs de le délaisser dans le délai imparti; [ 15 ] DÉCLARE QUE la demanderesse a pris ledit immeuble en paiement et qu’elle en est seule et unique propriétaire rétroactivement et à compter de la date de publication du préavis, soit le 27 avril 2011; [ 16 ] ORDONNE la radiation de l’hypothèque publiée au bureau de la circonscription foncière de Shawinigan, le 12 décembre 1994 sous le numéro 190665; [ 17 ] LE TOUT avec dépens, y compris les frais d’expulsion. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q.

Me Richard Lambert Lambert, Therrien, s.e.n.c. Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 20 JUILLET 2011