2015 QCCA 1480, 2015 QCCA 1480
Opinion
Harvey c. Smith Ross (Succession de) 2015 QCCA 1480 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009051-159 (200-17-021354-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) MARIE ST-PIERRE, J.C.A. (JS1012)
PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES HARVEY Me MARC DELISLE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SUCCESSION FLORENCE SMITH ROSS Me KARINE RICHARD (Larivière, Meunier) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT LA CAISSE POPULAIRE DES CHUTES MONTMORENCY, GESTION IMMOBILIÈRE LAFRANCE MATHIEU et 9218-5263 QUÉBEC INC.
En appel d'un jugement rendu le 22 juin 2015 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (1) (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 55 Observations de Me Delisle; Observations de la Cour; 10 h 56 Observations de Me Richard; 10 h 57 Réplique de Me Delisle; Observations de la Cour; 10 h 58 Suspension; Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel étant maintenant sans objet, la requête en rejet d'appel est accueillie pour les frais seulement. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DÉCLARE l’appel sans objet; [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel pour les frais seulement.
ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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