2010 QCCQ 12468, 2010 QCCQ 12468

Société des casinos du Québec inc. c. Goyette (Groupe La Diligence) 2010 QCCQ 12468 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-119847-095 DATE : 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES LACHAPELLE ______________________________________________________________________ SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC.

Partie demanderesse c. CHRISTIANE GOYETTE f.a.s.n. de GROUPE LA DILIGENCE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 2 761,01 $. [ 2 ] Un jugement a déjà été rendu par défaut contre elle. [ 3 ] Elle dépose une demande en rétractation de jugement en prétendant qu'à cause d'un changement d'adresse, elle n'a pas reçu la requête introductive d'instance. [ 4 ] Il n'en est rien. La requête lui a été signifiée à son domicile au […], Saint-Jean-sur-Richelieu.

Par la suite elle prétend, que sur les conseils d'un préposé du ministère de la Justice, avoir attendu la date du procès, ce qui lui est jamais parvenue. [ 5 ] L'avis joint à la requête est clair. Elle devait comparaître par écrit au greffe de la Cour dans les dix jours, ce qu'elle a omis de faire. [ 6 ] Quoiqu'il en soit, la défense qu'elle a offerte ne tient pas.

Elle est poursuivie personnellement pour un contrat qu'elle a elle- même signé avec la demanderesse. [ 7 ] La preuve a démontré qu'elle devait personnellement le montant réclamé et qui plus est, elle a émis un chèque en paiement de cette somme, chèque qui est revenu avec la mention "Provisions insuffisantes". [ 8 ] Considérant que selon le contrat, le taux d'intérêt convenu est de 18%, il n'y a pas lieu d'accorder l'indemnité additionnelle.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 761,01 $ avec les intérêts au taux de 18% l'an à compter du 17 septembre 2007 et aux frais judiciaires encourus avant le transfert du présent dossier à la Division des petites créances. __________________________________ JACQUES LACHAPELLE, j.c.Q. Date d’audience : 13 décembre 2010