2023 QCCQ 8649, 2023 QCCQ 8649

Protection de la jeunesse — 231775 2023 QCCQ 8649 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000068-219 155-41-000069-217 DATE : 19 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A bureau de [...]; DEMANDERESSE;

c. X Née le [...] 2017 -et Y Née le [...] 2018 ENFANTS; A PÈRE; -et- B MÈRE. MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 19 AVRIL 2023 SUR LA DEMANDE EN RÉVISION ET EN PROLONGATION (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] Les enfants ont 6 ans et 4 ans. [ 2 ] La mère a trois autres filles aînées dont deux sont majeures de même qu’une adolescente qui est confiée à son père. La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille à partir d’avril 2020 pour un risque sérieux de négligence (toxicomanie du père).

Des services sont alors donnés sur la base de mesures volontaires jusqu’en mars 2021. [ 3 ] En septembre 2021, un nouveau signalement est retenu en raison de l’état de santé inquiétant du père et de ses problèmes de consommation. Une mesure de protection immédiate est appliquée afin que les enfants soient confiées à une personne significative où elles se trouvent toujours.

[ 4 ] Le 14 février 2022, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants compromis pour des motifs de risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques et les confie à madame C jusqu’au 31 août 2022. Les problèmes de consommation des parents (cannabis, cocaïne), leurs relations empreintes de conflits de même que les menaces du père envers la mère et les enfants justifient plus particulièrement cette décision. [ 5 ] Ainsi, il est écrit : [24] Les parents ne sont pas en mesure actuellement d’offrir un milieu de vie sain et sécuritaire à leurs enfants.

La mère se dit déterminée à faire le nécessaire pour changer de façon durable son mode de vie et semble sobre depuis quelques mois. Seul le temps permettra de savoir si elle a les capacités d’atteindre ses objectifs . Elle doit également consacrer des efforts pour maintenir des liens fréquents avec ses filles particulièrement si elle choisit de concrétiser un déménagement à l’extérieur de la région. Dans l’intervalle, il est dans l’intérêt des enfants de demeurer où elles se trouvent. [Soulignements du Tribunal] [ 6 ] Cette décision est prolongée à l’automne 2022 pour une période additionnelle de six mois.

La preuve est alors notamment à l’effet que la mère présente toujours des problèmes de consommation de drogues, est instable et offre une collaboration mitigée. De son côté, le père a des démêlés avec la justice, est incarcéré et intègre une thérapie en toxicomanie. [ 7 ] La Directrice recommande maintenant que les enfants soient confiées à la famille d’accueil de Mme C jusqu’à leur majorité. [ 8 ] La mère choisit de quitter le palais de justice avant que le dossier soit entendu.

Malgré les opportunités qui lui sont données de se présenter plus tard dans la journée, elle demeure absente bien que représentée par son avocat. [ 9 ] De son côté, le père est absent et non représenté à l’audience bien qu’il ait dûment reçu signification de la demande. L’intervenante confirme qu’il se présente le matin au palais de justice, mais qu’il ne revient pas dans l’après-midi même s’il est informé que le dossier va procéder. [ 10 ] L’avocate des enfants est en accord avec les recommandations.

ANALYSE [ 11 ] La situation de la mère a peu changé. [ 12 ] Elle est instable au niveau locatif, consomme des drogues, est difficile à joindre et collabore peu au suivi psychosocial. Elle peut également faire preuve d’impulsivité, d’arrogance ou de violence verbale envers les intervenants. [ 13 ] Au cours de l’automne dernier, la mère tient des discours confus, transmet des courriels durant la nuit avec des photos d’elle et réclame de l’argent à la famille d'accueil.

À une occasion, elle se présente chez cette dernière pour demander des meubles ce qui lui est refusé. [ 14 ] Les différents professionnels qui œuvrent auprès de la mère (CAVAC, Centre de réadaptation en dépendance, organisme A, psychologue) observent que cette dernière a des difficultés au niveau de l’organisation, manque des rendez-vous, refuse des services et que les objectifs de travail ne peuvent être atteints. [ 15 ] Au début de la présente année, la mère est particulièrement fébrile, dit craindre pour sa vie en raison de problèmes de santé et confirme consommer de la cocaïne plusieurs fois par semaine.

Elle ne ressent toutefois pas le besoin d’obtenir des services pour mettre fin à son assuétude. [ 16 ] Les contacts de la mère avec les enfants sont irréguliers. Elle arrive presque toujours en retard, en manque énormément, et ce, sans avertir de son absence ou bien elle semble intoxiquée. La mère doit maintenant se présenter aux bureaux de la Directrice une heure avant le contact pour s’assurer de sa présence et de son état avant de faire déplacer les enfants. [ 17 ] Le père ne donne aucune nouvelle durant plusieurs mois.

En janvier 2023, l’intervenante apprend qu’il séjourne dans un organisme venant en aide aux personnes aux prises avec des problèmes de dépendance. Lors d’une rencontre avec l’intervenante, le père explique avoir été empoisonné par des inconnus à sa sortie du centre de détention quelques mois plus tôt, avoir fait un accident cérébral vasculaire et rencontrer des difficultés à se loger. Il se dit sobre de toute substance depuis le printemps 2022. [ 18 ] Le père affirme bénéficier de plusieurs suivis, prendre une médication pour mieux gérer son agressivité de même que ses symptômes dépressifs.

Il doit accomplir des centaines d’heures de travaux communautaires, exprime avoir des problèmes de mémoire et veut compléter une formation académique. [ 19 ] Le père a confiance en la famille d'accueil des enfants, mais souhaite bénéficier de temps supplémentaire pour démontrer que ses filles peuvent revenir vivre avec lui. Il est toutefois absent pour expliquer son plan. Le dernier contact du père avec les enfants a lieu au printemps 2022. [ 20 ] L’aînée est décrite comme étant enjouée et énergique. Elle présente un trouble déficitaire de l’attention, aime beaucoup l’école et est motivée par les apprentissages.

Elle s’entend bien avec les membres de sa famille d'accueil et tisse avec eux des liens significatifs. [ 21 ] L’aînée démontre cependant de la résistance à voir sa mère. Elle exprime que cette dernière ne se présente pas de toute façon aux visites et qu’elle ne souhaite plus la voir. [ 22 ] La cadette s’est également bien intégrée dans sa famille d'accueil et y évolue positivement. Des difficultés de langage sont

présentes et des démarches sont effectuées afin d’améliorer la situation. Elle ne réclame pas ses parents, mais réagit bien lorsque des visites sont réalisées. [ 23 ] La famille d'accueil témoigne de son grand attachement envers les enfants. Elle connaît l’aînée depuis qu’elle a un an et demi et la cadette depuis sa naissance puisque la demi-sœur aînée des enfants est en couple durant un certain temps avec son fils.

Elle est disposée et disponible à prendre soin des enfants jusqu’à leur majorité et ce projet est partagé par son conjoint. [ 24 ] Ces enfants vivent beaucoup d’instabilité par le passé et ont le droit d’être rassurées en ce qui concerne leur projet de vie. Les parents ne sont pas en mesure d’avoir la responsabilité des enfants et de répondre adéquatement à leurs besoins dans un avenir prévisible.

La preuve convainc donc qu’il est dans leur intérêt de demeurer à long terme dans leur famille d'accueil. [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 26 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 27 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 16 août 2022; [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 29 ] ORDONNE jusqu’à la majorité de l’enfant soit jusqu’au [...] 2035 l’exécution des mesures suivantes : [ 30 ] QUE l’enfant soit hébergée dans la famille d’accueil de Mme C; [ 31 ] RECOMMANDE que la connaissance de la culture et de la langue innue soit favorisée auprès des enfants afin d’assurer la sécurisation et la condition culturelle de celle-ci; [ 32 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents aient lieu aux conditions suivantes :

a) Selon les modalités et la fréquence établies par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse;

b) Dans un lieu approuvé par l’intervenante sociale;

c) En présence constante d’une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, et ce, tant que la situation l’exigera;

d) Que les parents participent et s’impliquent activement au plan d’intervention élaboré par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 33 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier de tous les soins de santé et services sociaux requis par son état, notamment par le biais d’un suivi en psychologie et d’un suivi auprès de l’organisme A et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 34 ] RECOMMANDE à la mère de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues à la fréquence et selon les modalités déterminées par l’intervenante sociale de la Directrice; [ 35 ] RECOMMANDE au père de bénéficier de tous les soins de santé et services sociaux requis par son état, notamment en lien avec ses difficultés personnelles et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 36 ] AUTORISE l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse à transmettre et à recevoir de l’information de tous les professionnels et policiers impliqués dans la situation, et ce, incluant leurs rapports; [ 37 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 38 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenant de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 39 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 40 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Y : [ 41 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 42 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 16 août 2022; [ 43 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 44 ] ORDONNE jusqu’à la majorité de l’enfant soit jusqu’au [...] 2036 l’exécution des mesures suivantes : [ 45 ] QUE l’enfant soit hébergée dans la famille d’accueil de Mme C;

[ 46 ] RECOMMANDE que la connaissance de la culture et de la langue innue soit favorisée auprès des enfants afin d’assurer la sécurisation et la condition culturelle de celle-ci; [ 47 ] QUE les contacts entre l’enfant et ses parents aient lieu aux conditions suivantes :

e) Selon les modalités et la fréquence établies par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse;

f) Dans un lieu approuvé par l’intervenante sociale;

g) En présence constante d’une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, et ce, tant que la situation l’exigera;

h) Que les parents participent et s’impliquent activement au plan d’intervention élaboré par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 48 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier de tous les soins de santé et services sociaux requis par son état, notamment par le biais d’un suivi en psychologie et d’un suivi auprès de l’organisme A et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 49 ] RECOMMANDE à la mère de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues à la fréquence et selon les modalités déterminées par l’intervenante sociale de la Directrice; [ 50 ] RECOMMANDE au père de bénéficier de tous les soins de santé et services sociaux requis par son état, notamment en lien avec ses difficultés personnelles et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 51 ] AUTORISE l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse à transmettre et à recevoir de l’information de tous les professionnels et policiers impliqués dans la situation, et ce, incluant leurs rapports; [ 52 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 53 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenant de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 54 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 55 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 26 avril 2023 Centre jeunesse Me Annie Desrosiers (enfants) Me François Castonguay (mère) Père Me Julie Chamberland (DPJ) /mjb Date d’audience : 19 avril 2023