Caisse populaire Desjardins des Hauts-Phares c. Ouellet 2014 QCCQ 9462 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-22-001065-144 DATE : 6 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DES HAUTS-PHARES , Demanderesse c. BRUNO OUELLET , Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu l'inscription de la

partie demanderesse pour jugement suivant l'acquiescement total à la demande; [ 2 ] Vu les pièces, les procédures et l'acquiescement total à la demande signée par la

partie défenderesse; [ 3 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de l'acquiescement signé par les parties; [ 5 ] ORDONNE au défendeur, à

titre de possesseur, de délaisser en faveur de la demanderesse pour qu'elle le prenne en paiement, le bien meuble ci-après décrit, et ce, dans les 15 jours de la signification du présent jugement : DÉSIGNATION Bateau voilier Bayfield Boat Yard, année 1989, numéro de série : ZBY 32272 J889. [ 6 ] Faute par le défendeur de délaisser le bien meuble ci-avant décrit dans ce délai, ORDONNE l'expulsion immédiate de tous les biens du défendeur du bateau ci-avant décrit; [ 7 ] AUTORISE la demanderesse à faire procéder à l'expulsion des biens du défendeur par huissier; [ 8 ] DÉCLARE que le jugement à être rendu constitue en faveur de la demanderesse le

titre de propriété quant au bien meuble ci- avant décrit rétroactivement à la date de l'inscription du préavis, soit le 19 mars 2014; [ 9 ] SANS FRAIS. ______________________________ DENIS PARADIS, J.C.Q. Me Monia Minville Procureure de la

partie demanderesse Me Jean-François Roy Procureur de la

partie défenderesse

Date d’audience : 6 août 2014