2012 QCCQ 7780, 2012 QCCQ 7780
Opinion
Roynat inc. c. Aménagements paysagers RL inc. 2012 QCCQ 7780 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-188012-119 DATE : 1 er octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SCOTT HUGHES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROYNAT INC. Demanderesse c. LES AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS R.L.
INC. et ROBERT LAFOREST Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal après avoir étudié la procédure et la preuve ; [ 2 ] Attendu que la demanderesse réclame des défendeurs la somme de 23,837.52 $ avec intérêts au taux de 18% l'an, depuis le 14 octobre 2010 ; [ 3 ] Attendu que la somme réclamée représente le solde encore dû suite à un premier jugement de cette Cour condamnant les demandeurs à la somme de 7,277.17 $ ; [ 4 ] Vu l'affidavit ; [ 5 ] Vu les pièces produites au dossier et le défaut de comparaître ; [ 6 ] Considérant que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa requête pour la somme de 23,837.52 $, avec intérêts au taux de 18 % l'an depuis le 14 octobre 2010 ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE Les Aménagements Paysagers R.L.
Inc. et Robert Laforest solidairement et de façon indivisible, à payer à Roynat Inc. la somme 23,837.52 $ avec intérêts au taux de 18% l'an, à compter du 14 octobre 2010, et les dépens. __________________________________ Scott Hughes, J.C.Q. Me Dominique Gagné Pour la demanderesse
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