2020 QCCQ 8001, 2020 QCCQ 8001
Opinion
St-Louis c. Desjardins JL3470 2020 QCCQ 8001 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701214-196 DATE : 1 er décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE LAURIN, J.C.Q ______________________________________________________________________ SYLVAIN ST-LOUIS -et- LOUISE BERRIGAN
Partie demanderesse c. MARTIN DESJARDINS -et- ISABELLE CYR
Partie défenderesse et demanderesse en garantie -et- NORMAND DIGNARD -et- ANDRÉE SÉGUIN
Partie défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT Rendu oralement à l’audition et édité ______________________________________________________________________ LE TRIBUNAL : [ 1 ] PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties en date d’aujourd’hui annexée au présent jugement;
[ 2 ] HOMOLOGUE l’entente; [ 3 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 4 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 3 278.26 $ d’ici le 29 décembre 2020. En contrepartie du paiement de cette somme, la
partie demanderesse donnera quittance à la
partie défenderesse en capital, intérêts et frais de la présente demande. [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse en garantie à payer à la
partie demanderesse en garantie la somme de 1 500 $ d’ici le 29 décembre 2020. En contrepartie du paiement de cette somme, la
partie demanderesse en garantie donnera quittance à la
partie défenderesse en garantie en capital, intérêts et frais de la présente demande en garantie. [ 6 ] Chaque
partie payant ses frais. __________________________________ SERGE LAURIN, J.C.Q. Date d’audience : 27 novembre 2020
ANNEXE 1
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