2021 QCCA 1468, 2021 QCCA 1468

Gestion immobilière Héritage inc. c. Langlais 2021 QCCA 1468 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010248-208 (200-17-029665197) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE GESTION IMMOBILIÈRE HÉRITAGE INC. OLIVIER LAZIC Me MICHELLE N.-BLOUIN (ABSENTE) PARTIES INTIMÉES AVOCAT CYNTHIA LANGLAIS STEEVEN PAQUETTE KARINE GIROUX PASCAL PAQUET Me MICHEL GAURON (ABSENT) (Noël & Gauron avocats société nominale)

En appel d’un jugement rendu le 14 septembre 2021 par l’honorable Bernard Tremblay de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Consentement au jugement Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 AUDITION 12 h 53 Appel du dossier; Vu le consentement à jugement déposé par les parties, ces dernières ont été dispensées de se présenter à l’audience de ce jour; Arrêt; 12 h 54 Fin de l’audition. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement à jugement déposé par les parties; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l’appel; [ 3 ] INFIRME le jugement rendu par le juge Bernard Tremblay sur la demande de rétractation de jugement;

[ 4 ] RÉTRACTE le jugement du 20 janvier 2020 rendu par la juge Marie-Paule Gagnon; [ 5 ] RETOURNE le dossier à la Cour supérieure pour qu’un avis de règlement de dossier soit déposé; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.