2015 QCCA 1825, 2015 QCCA 1825

Y.S. c. R. 2015 QCCA 1825 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003156-150 (625-01-003118-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 novembre 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCATE Y... S... Me ERIKA MARIER (AE5564) (ABSENTE) (Cliche, Matte)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE CHABOT (AC0GB4) (ABSENTE) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 1 er juin 2015 par l'honorable Michel Babin de la Cour du Québec, district d'Abitibi. DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour prolonger le délai de production du mémoire

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit de l'avocate de l'intimée; [ 2 ] Vu l'article 37 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l'appelant au 6 janvier 2016 . DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.