2017 QCCA 1926, 2017 QCCA 1926

Procureure générale de Québec c. Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux 2017 QCCA 1926 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009599-173 (200-17-022087-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 novembre 2017 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, ès qualités Me FRANÇOIS-OLIVIER BARBEAU (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE ASSOCIATION DES GESTIONNAIRES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX Me PAULE VEILLEUX (Langlois avocats) En appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2017 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour suspendre l’instance en appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 31 Me Veilleux précise que la requête est contestée; Observations de Me Barbeau; Observations du juge; Me Barbeau poursuit; 9 h 36 Observations de Me Veilleux; Observations du juge; Me Veilleux poursuit; 9 h 40 Me Veilleux dépose un jugement et poursuit ses observations; 9 h 45 Le juge s’adresse à Me Barbeau; Réplique de Me Barbeau; Observations du juge; Me Barbeau poursuit; 9 h 47 Réplique de Me Veilleux; 9 h 49 Me Veilleux dépose de la jurisprudence et poursuit ses observations; 9 h 50 Suspension; 10 h 00 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le jugement de la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Suzanne Ouellet), prononcé le 20 juillet 2017 qui annule le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux [1] ; [ 2 ] Vu le dépôt du projet de loi n o 160 intitulé Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux [2] présenté le 23 novembre 2017; [ 3 ] Vu que ledit projet de loi a notamment pour effet de :

• confirmer l’application des articles 135 et 136 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales [3] ; • de valider les dispositions du Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux et • de rendre les dispositions de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales déclaratoires et applicables, malgré toutes décisions administratives, quasi judiciaires ou judiciaires rendues après le 23 mars 2015; [ 4 ] Vu la demande de l’appelante de suspendre l’instance d’appel jusqu’à ce que le projet de loi n o 160 intitulé Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux soit sanctionné ou, au plus tard, jusqu’au 15 juin 2018; [ 5 ] Vu les articles 49 et 378 C.p.c . qui ont fait l’objet d’une interprétation de la Cour dans Trépanier c.

Bonraisin [4] ; [ 6 ] J’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de suspendre l’instance d’appel jusqu’à ce que le projet de loi n o 160 intitulé Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux soit sanctionné ou jusqu’au plus tard le 15 juin 2018; [ 7 ] J’ordonne aux parties d’aviser le greffe de la Cour dans les dix jours suivant la sanction du projet de loi n o 160 intitulé Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux , afin de déterminer le déroulement procédural en découlant; [ 8 ] J’ordonne aux parties, dans l’hypothèse où le projet de loi n o 160 intitulé Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux ne serait pas sanctionné au 15 juin 2018, d’aviser immédiatement le greffe de la Cour afin de déterminer le déroulement procédural en découlant; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] SUSPEND l’instance d’appel jusqu’à ce que le projet de loi n o 160 intitulé Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux soit sanctionné ou jusqu’au plus tard le 15 juin 2018; [ 11 ] ORDONNE aux parties d’aviser le greffe de la Cour dans les dix jours suivant la sanction du projet de loi n o 160 intitulé Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux , afin de déterminer le déroulement procédural en découlant; [ 12 ] ORDONNE aux parties, dans l’hypothèse où le projet de loi n o 160 intitulé Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux ne serait pas sanctionné à la date du 15 juin 2018, d’aviser immédiatement le greffe de la Cour afin de déterminer le déroulement procédural en découlant; [ 13 ] LE TOUT , sans frais de justice.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.