2017 QCCA 39, 2017 QCCA 39

Ménard c. Municipalité de Lac-du-Cerf 2017 QCCA 39 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026429-167 (560-17-001491-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTES AVOCAT ROXANNE MÉNARD GUYLAINE FORTIN Me SÉBASTIEN LAPRISE (absent) (Langlois Avocats, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE LAC-DU-CERF Me RINO SOUCY (absent) (Marceau Soucy Boudreau Avocats) En appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2016 par l'honorable Pierre Dallaire de la Cour supérieure, district de Labelle.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.