2015 QCCA 1163, 2015 QCCA 1163

Syndicat des employées et employés professionnels professionnelles les et de bureau,

section locale 574 (SEPB) CTC-FTQ c. Association syndicale des employées employés de production et de services (ASEPS) 2015 QCCA 1163 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009056-158 (415-17-001080-146) DATE : 9 juillet 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS PROFESSIONNELS-LES ET DE BUREAU,

SECTION LOCALE 574 (SEPB) CTC-FTQ REQUÉRANT – Mis en cause c. ASSOCIATION SYNDICALE DES EMPLOYÉS(ES) DE PRODUCTION ET DE SERVICES (A.S.E.P.S.) INTIMÉE - Requérante et LIBRAIRIE RENAUD-BRAY INC. INTIMÉE – Mise en cause et COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL INTIMÉE – Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que des questions soulevées par le pourvoi projeté méritent d’être soumises à une formation de la Cour conformément au second paragraphe de l’article 26 C.p.c. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation d’appeler; [ 3 ] Frais à suivre. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

M e Alexandre Grenier Gingras, Cadieux Pour le requérant M e Philippe Garceau Pour l’intimée Association syndicale des employés(es) de production et de services (A.S.E.P.S.) M e Geneviève Beaudin Langlois, Kronström Pour l’intimée Librairie Renaud-Bray inc. Date d’audience : 9 juillet 2015