2011 QCCQ 959, 2011 QCCQ 959

Banque Laurentienne du Canada c. Rio Tinto Alcan inc. 2011 QCCQ 959 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-169377-101 DATE : 17 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Demanderesse c.

RIO TINTO ALCAN INC. et TMC.MAG INC. et PATRICE HOULE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour saisie d'une requête introductive d'instance amendée (art. 111.1 C.p.c.) contre les défendeurs Rio Tinto Alcan inc., TMC.MAG inc. et Patrice Houle; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse a signifié aux défendeurs, Rio Tinto Alcan inc., TMC.MAG inc. et Patrice Houle, une requête introductive d'instance; [ 3 ] ATTENDU que le défendeur, Patrice Houle a signé un acte de cautionnement général en faveur de la demanderesse en garantie d'un prêt qu'elle a accordé à la compagnie Traitement des Métaux de la Capitale, qui a été assumé par la défenderesse TMC.MAG inc.; [ 4 ] VU le défaut des défendeurs, TMC.MAG inc. et Patrice Houle, de contester la requête introductive d'instance; [ 5 ] VU le règlement intervenu avec la défenderesse Rio Tinto Alcan inc.; [ 6 ] VU les pièces produites au dossier; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa requête introductive d'instance amendée contre les défendeurs TMC.MAG inc. et Patrice Houle; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la réclamation à l'encontre de TMC.MAG inc. et Patrice Houle; CONDAMNE solidairement les défendeurs, TMC.MAG inc. et Patrice Houle, à payer à la demanderesse, la Banque Laurentienne du Canada, la somme de 16 634.03 $ avec intérêts au taux de 4.25 % l'an sur la somme de 14 113.27 $, à compter du 8 avril 2010; CONDAMNE le défendeur, Patrice Houle, à payer à la demanderesse, la Banque Laurentienne du Canada, la somme de 12 108.64 $ avec intérêts au taux de 19.49 % l'an, à compter du 8 avril 2010; LE TOUT avec entiers dépens contre les défendeurs, TMC.MAG inc. et Patrice Houle. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q.

Me Serge Petit Serge Petit cabinet d'avocat inc. Procureurs de la demanderesse 306, St-Antoine Est Montréal QC H2Y 1A3 Me Marie-France Tozzi Deslauriers Jeansonne Procureurs de la défenderesse 1100, de la Gauchetière Ouest, 7 e étage Montréal QC H3B 2S2 Monsieur Patrice Houle Défendeur […] St-Apollinaire QC […] Date d’audience : 3 février 2011