2018 QCCQ 9412, 2018 QCCQ 9412

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. C.S. 2018 QCCQ 9412 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP « Chambre civile » N° : 250-40-000779-188 DATE : 14 décembre 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. C... S... Défenderesse et P… S… Mis en cause ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT [ 1 ] Le demandeur présente une demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique et pour abréger le délai de notification présentée en vertu de l’

article 30 du C.c.Q. , de l’article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui et des articles 396 et suivants C.p.c. et soumet à son soutien les rapports médicaux de la psychiatre Dre Geneviève Bossé et de la psychiatre Dre Élisabeth Marquis, datés respectivement du 10 décembre 2018 et du 11 décembre 2018 concluant à la nécessité de la garde en établissement. [ 2 ]

Malgré la signification de la demande à la défenderesse, celle-ci refuse de se présenter à la cour et de mandater un avocat. Le mis en cause, fils de la défenderesse, est absent. Il dépose cependant une déclaration assermentée dans laquelle il explique ses craintes non seulement pour la sécurité de la défenderesse, mais également pour les locataires de l’immeuble où elle demeure. [ 3 ] La preuve établit que la défenderesse représente un danger pour elle-même en raison de son problème de consommation d’alcool.

Selon la preuve, la défenderesse boit de façon importante et ne s’alimente pas depuis deux mois, lors de son hospitalisation en novembre 2018. Par ailleurs, son logement est insalubre. La défenderesse présente des troubles cognitifs, l’empêchant d’adopter des comportements sécuritaires. [ 4 ] La défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde en établissement en raison du danger représenté pour elle-même ou pour autrui. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande ; [ 6 ] ABRÈGE le délai de signification de la demande ;

[ 7 ] ORDONNE à C...

S... de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas- Saint-Laurent – Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup ou tout autre établissement déterminé par le Directeur des services professionnels du demandeur, pour une durée maximale de 30 jours à compter de la présente ordonnance ; [ 8 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent – Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage de Rivière-du-Loup ou tout autre établissement déterminé par le Directeur des services professionnels du demandeur de recevoir et d’admettre en garde en établissement C...

S... pour une période maximale de 30 jours ; [ 9 ] ORDONNE la notification de la présente ordonnance à la défenderesse et au mis en cause ; [ 10 ] LE TOUT, sans frais de justice. Signé le 14 décembre 2018 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Gabrielle Langlais LEBEL, BERNARD & GOULET Avocate du demandeur Date d’audience : 14 décembre 2018