2023 QCCQ 9400, 2023 QCCQ 9400

Houzelle c. Construction-Rénovation M/S 2023 QCCQ 9400 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-702063-228 DATE : 28 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JULIEN PATRICE HOUZELLE et KARINE BROUSSEAU Demandeurs c.

CONSTRUCTION-RÉNOVATION M/S Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que les travaux de rénovation confiés à la défenderesse ont été mal exécutés, les demandeurs réclament la somme de 14 143,41 $ en dommages. [ 2 ] À l'audience, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] VU que les parties ont déposé un document signé par elles le 20 novembre 2023 constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec . [ 4 ] VU que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette convention. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE la transaction-quittance du 20 novembre 2023 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 6 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 8 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 20 novembre 2023 [NDLE : Cette transaction-quittance n'est pas disponible.]