2018 QCCA 1416, 2018 QCCA 1416

Caza c. R. 2018 QCCA 1416 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003328-171 (400-01-069115-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 août 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC CAZA Me MAURICE BIRON (AB6979) (Biron, Spain)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2016 par l'honorable Rémi Bouchard de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

NATURE DE L'APPEL : Incendie criminel : intention frauduleuse – Complot (2 chefs) – Fraude (culpabilité) Greffière : Nancy Savard (TS1190) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 34 La Cour s’adresse aux avocats; Observations de Me Biron; Observations de la Cour; Me Biron poursuit; 11 h 07 Suspension; 11h 24 Reprise; La Cour précise qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre les observations de Me Goulet; Arrêt, les motifs sont inscrits au procès-verbal; 11 h 27 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance s’est bien dirigé en droit dans son analyse du critère libre et volontaire des déclarations faites par l’appelant aux policiers le 1 er mai 2012 et son application du droit aux circonstances de ce dossier, telles que révélées par la preuve, ne fait pas voir d’erreur justifiant l’intervention de la Cour. [ 2 ] L’argument voulant que le juge ait assujetti le témoignage de l’appelant à un examen beaucoup plus rigoureux que celui appliqué à ceux des témoins de la poursuite ne tient pas la route, face à l’analyse détaillée de la preuve que comporte le jugement dont appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel; et, [ 4 ] ORDONNE à l’appelant de se rapporter à son agent de surveillance au plus tard le vendredi 31 août 2018, 16h30.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.