2014 QCCA 893, 2014 QCCA 893
Opinion
Hughes c. R. 2014 QCCA 893 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005599-145 (705-36-000572-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 avril 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SCOTT HUGHES Me Dylan Jones boro, polnicky, lighter INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Caroline Charron Dufresne Hébert Comeau Inc. MOTION FOR A STAY OF THE ORDER OF PROHIBITION FROM OPERATING A MOTOR VEHICLE PENDING APPEAL ( Art. 261 Criminal Code ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : RC.18
AUDITION 9 h 57 : Début de l'audience. 9 h 58 : Argumentation de Me Jones. 10 h 03 : Dépôt du jugement de la Cour supérieure et consultation par le Juge. 10 h 11 : Commentaires de Me Charron. 10 h 12 : Commentaires de Me Jones. 10 h 13 : Par le juge: La requête est déférée au juge qui entendra la requête pour permission d’appeler le 28 mai 2014 en salle RC.18. Nadia Samy Greffière d'audience
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