2013 QCCQ 8495, 2013 QCCQ 8495

Cloutier c. 9079-7879 Québec inc. (Sablage au jet (1999)) 2013 QCCQ 8495 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-121755-104 DATE : 18 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BENJAMIN CLOUTIER ET EVE BEAUCHESNE

Partie demanderesse c. 9079-7879 QUÉBEC INC. faisant affaires sous le nom SABLAGE AU JET (1999) ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUETE EN RETRACTATION DE JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 22 octobre 2012, ma collègue la Juge Sylvie Lachapelle a entendu la cause par défaut et a rendu un jugement pour la somme de 7 000 $ en capital, avec intérêts au taux de 5% l’an, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2008 avec frais. [ 2 ] Le 5 avril 2013, la défenderesse a fait une requête en rétractation de jugement après avoir appris l’existence du jugement le 3 avril 2013. [ 3 ] Le 9 avril 2013, l’Honorable Juge Michel A. Pinsonnault a reçu la requête en rétractation de jugement. [ 4 ] M. Donal Harrison de 9079-7879 Québec Inc. a prouvé les allégués de la requête et a produit un certificat médical pour cette journée du 22 octobre 2012. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en rétractation de jugement et autorise la preuve. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 8 juillet 2013