2021 QCCA 1347, 2021 QCCA 1347

Brown c. Syndicat des copropriétaires des Manoirs de Terrebonne 2021 QCCA 1347 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029637-212 ( 500-17-107202-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2021 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Jarred Brown Me FADI AMINE ( Miller Thomson ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Syndicat des copropriétaires des manoirs de terrebonne Me XIANG XIAO ( De Granpré Jolicoeur ) Par voie téléphonique DESCRIPTION : Demande pour suspendre l'exécution provisoire (Art. 660 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 03 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 05 Argumentations de Me Amine.

10 h 07 Argumentation de Me Xiao. 10 h 09 PAR LA JUGE : Jugement rendu ce jour – voir page 3. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’intimée, Syndicat des copropriétaires des Manoirs de Terrebonne, demande la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue par la Cour supérieure du district de Montréal le 29 juin 2021 (« l’honorable Yves Poirier »). [ 2 ] Vu la nature de l’ordonnance rendue et le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ORDONNE la suspension de l’exécution du jugement rendu le 29 juin 2021 dans le dossier portant le numéro 500-17-107202- 197 relativement à la conclusion suivante : ORDONNE au Syndicat des copropriétaires des Manoirs de Terrebonne de construire une terrasse de la dimension identique à celle prévue originalement (environ 30 m 2 ) et dont l’usage est exclusif à M.

Jarred Brown dans les 120 jours du présent jugement. [ 4 ] Sans les frais de justice. LUCIE FOURNIER, J.C.A.