2017 QCCA 1419, 2017 QCCA 1419

9205-3594 Québec inc. c. Gestion Yquem inc. 2017 QCCA 1419 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009530-178 (400-17-004168-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9205-3594 QUÉBEC INC. Me GHISLAIN LAVIGNE (ABSENT) (Lambert, Therrien) PARTIES INTIMÉES AVOCAT GESTION YQUEM INC. et DÉVELOPPEMENT CHARLES-MONT INC. Me JEAN-ÉRIC GUINDON (ABSENT) (Bélanger, Sauvé) En appel d'un jugement rendu le 16 mai 2017 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 & 366 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.