2017 QCCA 866, 2017 QCCA 866

6509932 Canada inc. c. Miriello 2017 QCCA 866 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026717-173 (500-22-211337-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT 6509932 CANADA INC. IGOR MIHALJKOVIC Me Claude Lévesque (Lévesque Jurisconsulte inc.) INTIMÉE AVOCAT ELENA MIRIELLO Me PIETRO IANNUZZI (Mercadante Di Pace) DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 23 février 2017 par l’honorable Yves Hamel de la Cour du Québec, district de Montréal Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 11 h 07 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 08 Argumentation par Me Lévesque. 11 h 23 Suspension de l’audience. 11 h 27 Reprise de l’audience. Le juge annonce qu’il est prêt à rendre jugement. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants sollicitent, en vertu de l’article 30, alinéa 2(1) C.p.c. , la permission d’appeler d’un jugement final qui concerne des dommages de moins de 60 000 $. Le jugement en première instance ne soulève pas une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [ 2 ] Le principe de proportionnalité milite fortement pour le rejet de la requête. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée avec frais de justice. PATRICK HEALY , J.C.A.