2019 QCCA 1797, 2019 QCCA 1797

Gagné c. Gagné 2019 QCCA 1797 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010062-195 (200-17-028325-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 octobre 2019 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS RÉJEAN GAGNÉ GASTON GAGNÉ INC. M e ROBERT BAKER (Deblois, avocats) M e DONALD BÉCHARD (DS Avocats Canada)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MICHEL GAGNÉ M e ROBERT CARDINAL (Cardinal avocat inc.) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) LES IMMEUBLES G. GAGNÉ INC. LANTON INC. GESTION M.G.P. DE LA CAPITALE INC. 9259-3327 QUÉBEC INC. GESTION G. GAGNÉ INC. GESTION MICHEL GAGNÉ INC. GESTION IMMOBILIÈRE GT INC. RICHARD GAGNÉ PAUL GAGNÉ MÉLANIE GAGNÉ SYLVIE GAGNÉ JOCELYNE GAGNÉ CAROLINE GAGNÉ MICHEL GAGNÉ, en sa qualité de liquidateur à la Succession Gaston Gagné RÉJEAN GAGNÉ, en sa qualité de liquidateur à la Succession Gaston Gagné LUCIEN GAIGNARD, en sa qualité d’arbitre DESCRIPTION : Requête de bene esse des parties appelantes pour prolonger le délai de dépôt de leur mémoire.

Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 AUDITION 9 h 25 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux avocats; 9 h 26 M e Cardinal demande la permission de déposer une requête en rejet d’appel et d’être dispensé de produire les annexes déjà produites dans le dossier par les appelants; La juge explique que M e Cardinal devra déposer les annexes avec sa requête en rejet; Discussions; 9 h 29 Observations M e Béchard; Observations de la juge; M e Béchard poursuit; Discussions; 9 h 30 Jugement; 9 h 09 Fin de l’audience.

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s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les représentations des avocats, il y a lieu d’accueillir la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] FIXE au 29 novembre 2019 , le délai de dépôt et de notification du mémoire des parties appelantes; [ 4 ] LE TOUT , sans frais de justice. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.