2022 QCCA 821, 2022 QCCA 821

Bertrand-Beaulieu c. R. 2022 QCCA 821 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003686-198 (200-01-225826-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 25 janvier 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Alain Morand), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 6 juin 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JONATHAN BERTRAND-BEAULIEU Me MATHIEU GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE TREMBLAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d’une déclaration de délinquant à contrôler prononcée le 31 mai 2021 par l'honorable Johanne Roy de la Cour du Québec , district de Québec. DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 AUDITION 9 h 21 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 21 Observations de Me Giroux; 9 h 22 Observations de Me Tremblay; Échanges entre la Cour et Me Tremblay; Me Tremblay poursuit ses observations; 9 h 24 Échanges entre la Cour et Me Giroux; 9 h 25 Arrêt; Échanges entre la Cour et Me Tremblay; 9 h 26 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 25 janvier 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Alain Morand), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin.

[ 1 ] Vu les circonstances particulières qui ont été révélées à l’audience; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe son exposé d’au plus 15 pages, en cinq exemplaires, et ce, dans les 30 jours suivant le présent arrêt; [ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe son exposé d’au plus 15 pages, en cinq exemplaires, et ce, dans les 30 jours suivant le dépôt de l’exposé de la

partie appelante; [ 4 ] REPORTE l’avis de la règle 75 R.C.a.Q.m.c. au 1 er août 2022, en salle 4.33 à 9 h 30. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.