2011 QCCQ 7568, 2011 QCCQ 7568

Protection de la jeunesse — 111962 2011 QCCQ 7568 JC1649 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la Jeunesse » N° : 560-41-001036-117 DATE : 12 mai 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PAUL CHEVALIER, J.C.Q. Dans le dossier de : X née le […] 2008 JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION Selon l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande au tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant X. [ 2 ] La mère a des problèmes de consommation qu'elle commence à peine à vouloir régler sérieusement et à admettre. [ 3 ]

Malgré le fait que le conjoint de la mère lui ait verbalisé en décembre 2010 avoir déjà usé de violence à l'égard de l'enfant, et ce, en novembre 2009, la mère a décidé de taire cet acte de violence au directeur de la protection de la jeunesse et a continué à laisser ses enfants seules avec son conjoint.

Le 26 mars 2011, le conjoint secouait la sœur de l'enfant, alors âgée de 4 mois, ce qui a entraîné l'hospitalisation du bébé secoué à ville A. [ 4 ] La vie de couple a été ponctuée de violence et de crises, parfois devant les enfants. [ 5 ] La mère possède néanmoins des capacités parentales adéquates que sa toxicomanie l'empêche d'exercer correctement et lui fait perdre la conscience des dangers auxquels elle expose ses enfants. [ 6 ] Compte tenu de sa reprise en mains, la mère désire une réintégration progressive rapidement après la thérapie interne qu'elle s'apprête à suivre.

Le directeur de la protection de la jeunesse, de son côté, souhaite un placement en famille d'accueil pour une période de six mois suivi d'une réintégration progressive. [ 7 ] La reprise en mains sérieuse de la mère et sa recherche d'aide qui couvre plusieurs sphères, bien que récentes, ne peuvent cependant pas être qualifiées d' "à la dernière minute".

La mère semble sur la bonne voie et a l'aide de sa propre mère. [ 8 ] POUR CES RAISONS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 10 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant X au sens de l'article 38e) 1º L.P.J.; [ 11 ] ORDONNE que l'enfant soit placée en famille d'accueil pour une période de 4 mois avec réintégration progressive auprès de la mère, si la situation le permet; [ 12 ] ORDONNE que l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état;

[ 13 ] ORDONNE que la mère participe activement aux mesures ordonnées; [ 14 ] ORDONNE que la mère se présente à intervalles réguliers au directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 15 ] ORDONNE un suivi social auprès de la mère et de l'enfant; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l'enfant soient gérés par le directeur de la protection de la jeunesse quant à leurs modalités, fréquence et degré de supervision requis; [ 17 ] PREND ACTE du désir exprimé par le directeur de la protection de la jeunesse que ces contacts soient les plus fréquents possible; [ 18 ] ORDONNE à la mère de se soumettre à une thérapie à l'interne pour ses problèmes de toxicomanie et de s'assurer d'observer un suivi à l'externe à la fin de sa thérapie; [ 19 ] ORDONNE à la mère de poursuivre les différents suivis entrepris et d'en faire la preuve au directeur de la protection de la jeunesse; [ 20 ] ORDONNE à la mère de se soumettre à des tests de dépistage aléatoires; [ 21 ] INTERDIT tout contact entre l'enfant et A; [ 22 ] ORDONNE la signification de cet interdit à A; [ 23 ] CONFIE , pour les fins de l’exécution de cette ordonnance, la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse; [ 24 ] ORDONNE , si nécessaire, à la police de collaborer à l'exécution de cette ordonnance.

PC/nc PAUL CHEVALIER, J.C.Q. Me Suzanne Arpin, Procureur du D.P.J. Me Pierre Bélanger, Procureur de l'enfant. Me Sylvie Nantel, Procureur de la mère, madame B, présente. Date d’audience : 12 mai 2011.