Gaudreault (Succession de) c. Viau 2015 QCCA 1872 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025573-155 (700-17-009528-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES julie dutil , J.C.A. lorne giroux , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. APPELANT RICHARD VIAU, en tant que liquidateur à la succession de feue FLORENCE GAUDREAULT personnellement INTIMÉS AVOCATE CLAUDE VIAU SYLVAIN VIAU MICHEL VIAU Me MÉLANIE MARCIL (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) En appel d'un jugement rendu le 15 juillet 2015 (rectifié le 3 août 2015) par l'honorable Stephen W. Hamilton de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (Articles 495, 501 al.1, paragr. 4.1 et 5 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 19 Début de l'audition. Me Marcil corrige le paragraphe 11 de sa requête en rejet d'appel pour remplacer la date du 31 août 2015 par celle du 21 août 2015. 15 h 19 Argumentation de M. Richard Viau. 15 h 30 Suspension. 15 h 35 Reprise. 15 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Bien que l'inscription en appel ait été déposée dans le délai en raison du jugement rectifié du 3 août 2015, elle ne fait voir aucune erreur révisable qui, seule, justifierait que l'affaire se poursuive devant la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais vu la nature du litige. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.