2011 QCCA 926, 2011 QCCA 926
Opinion
Gestions D. Dion inc. c. Hydro-Québec 2011 QCCA 926 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021581-111 (460-17-001230-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Benoît Galipeau GAUDET GALIPEAU PARCEL GESTIONS D. DION INC.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Pierre C. Bellavance HEENAN BLAIKIE AUBUT HYDRO-QUÉBEC
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 2011 PAR L'HONORABLE PAUL- MARCEL BELLAVANCE DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE BEDFORD Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l'audience. 9h36 : Argumentation par Me Bellavance. 9h48 : Argumentation par Me Galipeau. 9h49 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] À mon avis, la requête satisfait aux conditions énoncées à l'alinéa 2 de l'article 26 C.p.c. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, la requête pour permission est ACCUEILLIE, frais à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
Loading document…