2021 QCCA 2, 2021 QCCA 2

Arsenault c. R. 2021 QCCA 2 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007378-209 ( 500-01-169539-183, 500-01-169543-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 janvier 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Frédéric Arsenault Me TEDDY TABET ( Me Marie-Hélène Giroux Avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE LANGLOIS ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en extension de délai (Art. 678(2) C.cr. ) . Requête en autorisation pour cesser d'occuper. Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audience et identification du dossier. 9 h 32 Monsieur Arseneault ne conteste pas la requête pour cesser d’occuper.

9 h 33 Monsieur Arseneault mentionne qu’il sera en mesure de trouver un nouvel avocat. 9 h 34 Discussion entre le juge et les parties quant au délai afin de constituer avocat. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. L’audience quant à la requête en extension de délai est continuée au 8 mars 2021, à 9h30, en salle RC-18. 9 h 37 Fin de l’audience.

Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour cesser d’occuper de l’avocat du requérant; [ 2 ] Vu les représentations des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de Me Teddy Tabet pour cesser d’occuper et AUTORISE Me Teddy Tabet à cesser d’occuper dans la présente instance. [ 4 ] CONTINUE l’audience de la requête en extension de délai au 8 mars 2021, à 9 h 30 en salle RC-18. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.