2022 QCCQ 8981, 2022 QCCQ 8981

Protection de la jeunesse — 225416 2022 QCCQ 8981 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 110-41-000630-211 DATE : 20 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2010) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient ŕ cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] Estimant que des faits nouveaux sont survenus depuis l’ordonnance rendue le 18 novembre 2021, la demanderesse en demande la révision et prolongation.

Elle concède que les motifs de compromission apparaissant dans cette ordonnance sont toujours d’actualité dans la situation de l’enfant. [ 2 ] Les parties déposent, séance tenante, un projet d’entente portant sur les motifs de compromission ainsi que les mesures applicables dans les circonstances. [ 3 ] Ce projet d’entente est annexé à la présente et en fait

partie intégrante. [ 4 ] Les faits admis par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de conclure que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis car il se retrouve dans une situation de négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques. [ 5 ] Les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 7 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 18 novembre 2021; [ 8 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 30 mars 2023 aux conditions suivantes : [ 9 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère; [ 10 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père soient déterminés selon entente entre les parties; [ 11 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer dans des services en lien avec ses difficultés personnelles; [ 12 ] RECOMMANDE au père de s’impliquer dans des services en lien avec ses difficultés personnelles, notamment un suivi en psychiatrie; [ 13 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

[ 14 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q. M e Myriam Dufresne contentieux du cisss A Pour la demanderesse M e Ariane Cayer Pour l’enfant M e Sonia Pinel centre communautaire juridique A Pour la mère Déposé le : 21 septembre 2022 [NDLE : Ce projet d’entente n’est pas disponible.]